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16
Application de la réforme du droit des contrats dans le temps

Application de la réforme du droit des contrats dans le temps

 
Sur cass. soc. n+ 16-20.103 et 16-20.104, voir notes :

- D. Mazeaud, D 2017, p. 2007
- M. Latina, GP 2017,  n° 34, p.  13.

 

 

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