Nov
20
Architecte : limites du devoir de conseil

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-17.434

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à Mme X... et à la Mutuelle des architectes français (MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Atelier 78 et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2011), qu'en 2004-2005, M. Y... a fait réaliser des travaux de rénovation de son hôtel particulier ; que la maîtrise d'oeuvre incluant la mise au point des marchés, le choix des entreprises, le suivi des travaux et le pilotage du chantier, a été confiée à Mme X..., architecte assurée auprès de la MAF ; que le lot menuiserie comportant la fourniture et la pose d'un coffre-fort à poser a été confié à la société Atelier 78, assurée auprès de la SMABTP ; que, le 25 avril 2005, la société Atelier 78 a émis pour ce dernier travail une facture de 645 euros HT conforme à son devis établi sous les ordres de Mme X... ; qu'entre le 3 et le 4 février 2006, quelques jours après son emménagement, M. Y..., alors absent de son domicile, a été victime d'un vol par effraction, les voleurs ayant arraché et emporté le coffre-fort situé dans un placard de la chambre principale qui contenait des bijoux de valeur; que M. Y... a établi une quittance subrogative au profit de son assureur conseil la société Cauvin Palle, aux droits de laquelle se trouve la société Siaci Saint-Honoré, reconnaissant avoir reçu de celui-ci pour solde définitif de tout compte la somme de 226 335 euros en règlement du sinistre de vol ; que la société Cauvin Palle a assigné la société Atelier 78, la SMABTP, Mme X... et la MAF en paiement de cette somme ;

Attendu que pour accueillir partiellement cette demande l'arrêt retient que si l'architecte n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant à l'inviolabilité des éléments de sécurité qu'il installe, il est tenu envers son client d'une obligation de conseil et d'information, que Mme X... s'était vue confier par M. Y... la maîtrise d'oeuvre de l'ensemble des travaux de rénovation de son hôtel particulier, que c'était sous sa maîtrise d'oeuvre qu'avait été commandé et posé le coffre en cause, qu'il lui appartenait de s'assurer auprès du maître de l'ouvrage de l'usage auquel était destiné le coffre et d'attirer son attention sur le fait que les différents modèles de coffres proposés par la société Bricard ne présentaient pas tous la même fiabilité et sur les conséquences qu'en tiraient les compagnies d'assurances sur les garanties qu'elles accordaient, que Mme X... ne soutenait pas avoir donné ces informations à M. Y... et que cette négligence fautive a permis aux voleurs d'arracher le coffre de fiabilité insuffisante car de modèle à poser et non à encastrer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention spéciale, il n'appartient pas à l'architecte d'informer son client du fait que les coffres-forts ne présentent pas tous la même fiabilité et des conséquences en résultant sur les garanties des assureurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la société Siaci Saint-Honoré, venant aux droits de la société Cauvin Palle, la somme de 58 135,35 euros, l'arrêt rendu le 4 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Siaci Saint-Honoré aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Siaci Saint-Honoré à payer à la MAF la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Siaci Saint-Honoré ;

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA