Jan
19
Art. L 136-1 code cons. : syndicat des copr. = non-professionnel

 

Notes :

- Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2016, n° 1, p. 36,
- Tadros, D. 2016, p. 234.

- Fleury, RLDC 2016-2, p. 14, sur cass. n° 14-20.760 et 14-21.873.

 

Sur cass. n° 14-20.760 et 14-21.873.

 

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