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Article 1147 du code civil et perte de chance

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 672.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-23.751

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2012), que, par acte du 28 juillet 2005, la société des Michels a consenti une "promesse" de vente à la société Alpha promotions portant sur deux parcelles, une maison à usage d'habitation et une bande de terrain à prélever sur une autre parcelle pour permettre un accès ; que l'acte était conclu sous diverses conditions suspensives et mentionnait qu'il était laissé à la charge de l'acquéreur l'aménagement complet d'une sortie de camion d'une largeur de 8 mètres ; que, par avenant du 30 juin 2006, la régularisation de l'acte authentique a été prorogée au 1er août 2007 ; que, par acte du 4 juillet 2006, la société des Michels a consenti une "promesse" de vente à la société Alpha promotions et à la société COPAG portant sur des bâtiments industriels et un terrain, l'acquéreur s'engageant à démolir les aménagements spécifiques de l'occupant précédent ; que la société des Michels se plaignant de la non exécution par la société Alpha promotions de son obligation d'aménagement, l'a assignée en résolution de l'acte du 28 juillet 2005 et de l'avenant du 30 juin 2006 ; que la société Alpha promotions a assigné la société des Michels et la société COPAG en résolution de l'acte du 4 juillet 2006 à leurs torts exclusifs et dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la société des Michels fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est responsable de manquements à la loyauté des tractations et de la condamner à payer des sommes à titre de dommages et intérêts et en réparation des frais inutilement exposés, alors, selon le moyen :

1°/ que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; qu'en l'espèce, la SCI des Michels avait expressément fait valoir que l'ensemble de l'économie du contrat avait été bouleversé à l'initiative de la société Alpha promotions dès lors qu'au lieu de faire procéder à la démolition du bâtiment édifié sur une des parcelles objet de la promesse de vente, comme elle s'y était engagée, et ce, aux fins de réserver le terrain à un chemin d'accès, la société Alpha promotions avait manifesté son intention -ainsi que cela résultait des termes de la demande de permis de lotir- de conserver le bâtiment pour le réhabiliter en vue de le céder avec une plus-value substantielle ; qu'en décidant dès lors que la SCI des Michels avait eu un comportement déloyal en refusant de signer le document d'arpentage de la parcelle à détacher et en déférant l'arrêté de lotir au tribunal administratif, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la société Alpha promotions n'avait pas elle-même, en premier lieu, manqué à ses engagements, notamment celui de démolir la maison d'habitation existante pour aménager un accès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;

2°/ qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu' il résultait des motifs ¿adoptés de ceux du jugement¿ de l'arrêt que la vente avait été prorogée, par avenant du 30 juin 2006, jusqu'au 1er août 2007 et que la SCI des Michels n'avait saisi le tribunal administratif que le 31 août 2007, soit postérieurement au terme extinctif du compromis ; qu'en considérant néanmoins que la SCI des Michels avait commis une faute à l'origine de la rupture des relations contractuelles motif pris de la saisine du tribunal administratif « aux seules fins d'empêcher la levée de la condition suspensive » relative à la purge de tous recours, quand le recours exercé par la SCI des Michels était postérieur à la date butoir pour la réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel a, en toute hypothèse, statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la stipulation de l'acte du 28 juillet 2005 qui mentionnait qu'il était laissé à la charge de l'acquéreur l'aménagement complet d'une sortie de camion devait être analysée comme une simple condition de la vente et non comme une condition suspensive et relevé que la société des Michels s'était employée à retarder l'opération, qu'elle avait refusé de signer le document d'arpentage de la parcelle à détacher et qu'elle avait saisi le tribunal administratif d'un recours en annulation de l'arrêté de lotir obtenu par la société Alpha promotions ce qui avait empêché la réalisation de la condition suspensive, le maintien des concours bancaires et ruiné l'ensemble de l'opération entreprise, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et a pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la saisine du tribunal administratif à l'approche du terme, en déduire que la société des Michels était responsable de manquements à la loyauté des tractations a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la "promesse" du 4 juillet 2006 aux torts de la société des Michels, l'arrêt retient, pour rejeter la demande de dommages- intérêts de la société Alpha promotions, que la perte d'une chance de réaliser un bénéfice ne constitue pas un préjudice direct et certain susceptible d'indemnisation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la perte d'une chance de réaliser un bénéfice est susceptible de constituer un préjudice indemnisable s'il y a disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de la société Alpha-Promotions, l'arrêt rendu le 3 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

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