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Article 1787 du code civil et preuve du louage d'ouvrage en droit privé

Cet arrêt est commenté par :

- M. CORNILLE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 11, p. 32.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 24 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.183

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1787 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2012), que M. X..., géomètre, a assigné M. Y... en paiement d'une facture de prestations de services de géomètre ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que la teneur de l'accord verbal dont se prévaut M. X... n'est pas démontré ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les plans établis par M. X... avaient été utilisés dans le dossier de demande de permis de construire et que ses prestations avaient été réalisées avec l'accord de M. Y... et dans son intérêt et alors qu'il lui appartenait d'en déterminer le coût, au besoin en ordonnant une expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

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