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Article 1792, notion d'ouvrage et d'atteinte à la destination (clôture non équipée de canisses : ouvrage : oui)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 443.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.876

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Letessier père et fils et la société Lippi la clôture ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la clôture, non équipée de canisses, réalisée par M. Y... depuis près de huit ans, avait résisté aux conditions atmosphériques et n'avait subi aucun dommage et que, même si l'expert avait relevé une anomalie des trous des piquets, l'ouvrage n'était pas compromis dans sa solidité et était conforme à sa destination, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les dommages ne relevaient pas de la garantie prévue par l'article 1792 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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