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Article 1792-1 du code civil : responsabilité décennale de plein droit du "vendeur après achèvement"

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », pages 288, 426.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 10 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-21.401

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., la société Mousseigt et la société Duclos ;

Met hors de cause la société Axa France ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 15 février 2011 et 25 juillet 2011), qu'en 2000 et 2001, les époux A... ont fait édifier une maison à usage d'habitation ; que sont intervenus à l'opération de construction, la société Mousseigt, chargée du gros oeuvre, M. Y..., assuré par la compagnie Axa, chargé du carrelage, la société Lafargue, chargée de la plâtrerie, la société Duclos, chargée du chauffage et de la plomberie et M. Z..., chargé de la peinture ; que les époux A... ont pris possession de la maison le 1er octobre 2001 ; que, par acte du 11 avril 2005, ils l'ont vendu aux époux X... ; que, soutenant que l'immeuble était affecté de désordres, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les époux A... et les différents intervenants en indemnisation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas invoqué la responsabilité délictuelle de la société Lafargue, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé souverainement retenu, sans dénaturation, qu'aucun élément du rapport d'expertise ne permettait d'établir que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendrait avec certitude dans le délai décennal ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondée pour le surplus ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1792-1 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande formée contre les époux A... au titre des désordres affectant les terrasses en carreaux de céramique, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée que M. Y... a effectué les travaux litigieux ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les époux A..., vendeurs, n'étaient pas responsables de plein droit des dommages affectant la terrasse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X... de leur demande formée contre les époux A... au titre des désordres affectant les terrasses en carreaux de céramique, les arrêts rendus le 15 février 2011 et le 25 juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ;

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