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Article 1792-6 du code civil - réserves mal levées par l'entreprise : persistance de la garantie de parfait achèvement

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 265.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.542

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2012), qu'en 2000, les époux X... ont confié à la société Maison individuelle Sud Est, devenue la société Geoxia Méditérranée (la société Geoxia), la construction d'une maison individuelle ; que la réception a eu lieu sans réserve le 8 avril 2002 ; que des malfaçons étant apparues, les époux X... ont, après expertise, assigné la société Geoxia en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en paiement de la somme de 3 019, 41 euros, l'arrêt retient que, lors de deux réunions en date des 28 janvier et 25 novembre 2005, l'expert mentionnait que les réserves étaient levées, que, dans son rapport en page 9, de manière très laconique, l'expert indique que de nouvelles infiltrations se seraient manifestées dans le sous-sol, que l'on ignore à quelle date et de quelle façon, ces infiltrations seraient à nouveau apparues, que l'expert se contente d'affirmer qu'il convient de refaire intégralement l'étanchéité, qu'il résulte de ce qui précède, que l'expertise ne saurait être homologuée ; qu'aucune nouvelle investigation ne saurait être ordonnée en l'état de dépérissement des preuves, que l'étanchéité ayant été refaite intégralement et que le mouvement des terres opéré ne permettrait pas de reconstituer le niveau au moment du premier sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les réparations effectuées par la société Geoxia avaient, pendant un certain temps, donné satisfaction, ce dont il résultait qu'il n'avait pas été remédié aux désordres dénoncés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande en dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, par la seule confirmation du jugement qui était lui-même privé de motifs, la cour d'appel, qui a statué sans motiver sa décision, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Geoxia Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Géoxia Méditerranée à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ;

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