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Article 2244 ancien du code civil : notion de demande en justice interruptive contre celui que l'on veut empêcher de prescrire

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 2, Février 2012, comm. 32, "Procédure sur requête et caractère interruptif"

- Albert CASTON et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 11.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-25.178

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Eiffage construction Côte d'Opale (Eiffage) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CRAMA Nord-Est et les sociétés Seferba et Savio ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 2010), que la société d'habitation à loyer modéré du Pas-de-Calais et du Nord, aux droits de laquelle se trouve la société Habitat 62/59, assurée par police dommages ouvrage auprès de la société ICS, depuis lors en liquidation, a, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet Ausia et du bureau d'études techniques Kern, assuré auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres (société Lloyd's), fait réaliser par la société Thelu, aux droits de laquelle vient la société Eiffage construction Côte d'Opale (société Eiffage), un groupe d'immeubles ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Bureau Veritas (société Véritas) ; que la société Thelu a sous-traité une partie des travaux à plusieurs entreprises ; que les différents bâtiments ont fait l'objet de réceptions échelonnées d'avril 1984 à novembre 1985 ; que se plaignant de divers désordres incomplètement réparés malgré deux interventions de l'assureur dommages ouvrage, la société Habitat 62/59 a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 11 mai 1994, puis une extension de la mission de l'expert par une ordonnance sur requête du 2 mai 1995 ; que la demande en rétractation de cette décision formée par la société Thelu a été rejetée par ordonnance du 22 juin 1995 ; que la société Thelu a assigné au fond en garantie ses sous-traitants et leurs assureurs par acte des 5,6,7 et 10 mai 2004 ; que la société Habitat 62/59 a assigné la société Thelu, le cabinet Ausia, les sociétés Veritas et Lloyd's en responsabilité et indemnisation sur le fondement de la garantie décennale ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la société Eiffage fait grief à l'arrêt de déclarer recevable, faute d'acquisition de la prescription décennale, l'action en réparation de désordres de construction, intentée contre elle par la société Habitat 62/59, alors, selon le moyen :

1°/ que l'acte interruptif de prescription doit être dirigé contre la personne que l'on veut empêcher de prescrire ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que la demande en rétractation, formée par la société Eiffage Construction Côte d'Opale, bénéficiaire de la prescription, et non par la société Habitat 62/59, avait interrompu la prescription décennale, motif pris de ce que le maître d'ouvrage avait gardé, lors de l'instance en rétractation, la qualité de demandeur à la procédure d'extension de la mission de l'expert, a violé les articles 2241 du code civil et 497 du code de procédure civile ;

2°/ que l'interruption de la prescription est non avenue si la demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la demande en rétractation formée par la société Eiffage construction Côte d'Opale avait conservé son effet interruptif de la prescription décennale, même si elle avait été rejetée, car la société Habitat 62/59 aurait conservé, lors de l'instance en rétractation, sa qualité de demanderesse à l'instance en extension de la mission d'expertise, a violé les articles 2243 du code civil et 497 du code de procédure civile ;

3°/ que l'ordonnance étendant la mission de l'expert n'a d'effet interruptif qu'à l'égard des parties à l'instance ayant abouti à l'ordonnance d'extension ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la demande en rétractation, formalisée par l'ordonnance du 22 juin 1995 ayant confirmé l'extension de la mission de l'expert, avait interrompu la prescription quand la société Eiffage construction Côte d'Opale n'avait pas été partie aux opérations d'expertise ultérieures, a violé l'article 2241 du code civil ;

4°/ que les juges du fond, lorsqu'ils relèvent l'interruption de la prescription décennale, doivent précisément désigner l'acte avec l'indication de sa date interruptif de prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que la demande, sans plus de précision, en rétractation, formalisée par l'ordonnance du 22 juin 1995 ayant confirmé l'extension de la mission de l'expert, avait interrompu la prescription, sans préciser quel acte et à quelle date avait interrompu la prescription, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil ;

5°/ que la demande en extension de la mission de l'expert n'interrompt la prescription que pour les nouveaux désordres qui y sont énoncés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la demande en rétractation, formalisée par l'ordonnance du 22 juin 1995 ayant confirmé l'extension de la mission de l'expert, avait interrompu la prescription pour tous les désordres, y compris pour les désordres initiaux, a violé l'article 2241 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l' interruption de la prescription ne pouvait découler que d'une citation en justice, même en référé, d'un commandement ou d'une saisie, signifiées à celui qu'on veut empêcher de prescrire, que la société Habitat 62/59 avait obtenu l'extension de la mission de l'expert précédemment désigné par une ordonnance sur requête et que la demande de rétractation de cette décision formée par la société Thelu, aux droits de laquelle vient la société Eiffage, avait été rejetée par une ordonnance de référé contradictoire, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'en s'opposant à la demande de rétractation de l'ordonnance rendue à sa requête, la société habitat 62/59 avait bien formé une demande en justice contre celui qu'elle voulait empêcher de prescrire, que la rétractation ayant été refusée par l'ordonnance du 22 juin 1995, le délai décennal de l'action avait été interrompu et que l'assignation au fond ayant été délivrée le 3 novembre 2004, moins de dix ans après cette ordonnance, l'action de la société Habitat 62/59 à l'égard de la société Eiffage était recevable, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que Mme Bécheret et M. Vautier agissant en qualité de liquidateurs de la société ICS assurances n'ayant pas qualité pour critiquer la déclaration d'irrecevabilité d'une demande formée par la société Habitat 62/59 contre d'autres parties, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

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