Mar
28
Article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances : quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers

Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 8 mars 2012

N° de pourvoi: 11-13.995

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juillet 2010), que M. X... a acquis au mois de septembre 2002 un véhicule d'occasion de marque Saab modèle 9.3 TDI auprès du garage Turbo 16 Paris, aux droits duquel se trouve aujourd'hui la société Automobile Paris Étoile (la société APE) ; qu'à la suite d'une panne ayant affecté le moteur survenue le 7 juin 2003, il a tenté vainement d'obtenir la mise en oeuvre de la garantie contractuelle ; que par acte du 7 mars 2004, il a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a désigné un expert par une ordonnance rendue le 18 juin 2004 ; que par actes en date des 11 et 12 octobre 2004, M. X... a fait assigner en indemnisation de son préjudice la société APE ainsi que la société Icare assurance, prise comme assureur du vendeur ; que par acte en date du 7 juin 2006, la société APE a assigné la société Icare aux fins d'obtenir sa condamnation à la relever et la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;

Attendu que la société Icare assurances fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société APE de sa condamnation à payer à M. X..., les sommes de 11 215,67 euros au titre du montant des réparations du véhicule, 25 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance, 29 038,92 euros au titre des frais de gardiennage, 579,94 euros au titre des frais de recherche de panne, et 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Mais attendu que selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que selon les productions, le sinistre du véhicule s'est produit le 7 juin 2003, c'est à dire au moment où l'expert amiable a été désigné et saisi par M. X... et la société APE venderesse ; que l'expert judiciaire a été désigné par le juge des référés le 18 juin 2004 ; que M. X... a assigné entre autres les sociétés APE et Icare assurances les 11 et 12 octobre 2004 ; qu'il s'ensuit que l'action en garantie de la société APE dirigée contre son assureur, la société Icare assurances le 7 juin 2006 n'était pas prescrite ; que par ce motif de pur droit, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable, tel que reproduit en annexe :

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui relevant, au regard de ces dispositions, que le moteur constituait la pièce essentielle du véhicule et qu'en tenant compte du faible kilométrage réalisé depuis l'acquisition, la valeur de cet objet correspondait au prix de vente de ce véhicule d'occasion, a pu en déduire que le coût de réparation mis à la charge de la société Icare assurances était justifié ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Icare assurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Icare assurance ;

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA