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Assurance, expertise et application dans le temps de la réforme des prescriptions issue de la loi du 17 juin 2008

Cet arrêt est commenté par :

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 18, et p. 58.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-22.908 12-24.473 12-25.759

Non publié au bulletin Cassation partielle

Joint les pourvois n° Y 12-22. 908, Z 12-24. 473, X12-25. 759 ;

Donne acte à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la MATMUT) de ce qu'elle se désiste de ses pourvois en tant que dirigé contre M. X... et Mme Sophie Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 janvier 2004, M. et Mme Y... (les consorts Y...) ont vendu à M. Z... et à son épouse Mme C..., époux depuis divorcés, un bien immobilier sis à Noisy-le-Ssec (93) ; que faisant état d'importantes fissures apparues au cours de l'été 2004, dues à la sécheresse de l'été 2003, qui a donné lieu à un arrêté du 11 janvier 2005 publié le 1er février 2005 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune concernée, M. Z... et Mme C... ont assigné en référé les 19 et 24 janvier 2005 les consorts Y..., le notaire rédacteur de l'acte de vente et l'agence immobilière en vue de la désignation d'un expert, demande qui a été accueillie par ordonnance du 27 juin 2005 ; que les opérations d'expertise ont été étendues à leur assureur la MATMUT et à l'assureur des vendeurs la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (la MACIF) ; que par ordonnance du 6 février 2006, le juge des référés a condamné la MATMUT à payer à M. Z... et à Mme C... la somme de 45 270, 37 euros à titre de provision et a dit n'y avoir lieu à référé à l'égard de la MACIF en raison d'une contestation sérieuse ; que par ordonnance du 1er décembre 2006 une nouvelle provision leur a été accordée ; que l'expert a déposé son rapport le 22 décembre 2008 ; que les 27 avril et 7 mai 2009, M. Z... et Mme C... ont assigné les consorts Y..., la MATMUT et la MACIF en paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen identique des pourvois n° X 12-25. 759 et Y 12-22. 908 :

Vu l'article 26- I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, les articles 2 et 2239 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que les nouvelles dispositions de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription, qui n'ont ni augmenté ni réduit le délai de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, ne sont pas applicables aux mesures d'expertise ordonnées en référé avant cette date ;

Attendu que pour déclarer non prescrite la demande en garantie de M. Z... et Mme C... dirigée contre leur assureur la MATMUT, l'arrêt énonce que le délai de prescription biennale a commencé à courir, au plus tôt à la date de publication de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle, soit le 1er février 2005, date de réalisation du risque, et a été interrompu, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, par la désignation de l'expert, par ordonnance du 27 juin 2005, puis par les assignations en référé ayant donné lieu aux ordonnances des 6 février et 1er décembre 2006, de telle sorte qu'au 18 juin 2008, date de publication de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la prescription invoquée par la MATMUT n'était pas acquise et que conformément aux dispositions de l'article 26- I de ladite loi, l'article 2239 du code civil issu de la loi nouvelle s'applique au présent litige ; que selon l'article 2239 dans sa rédaction actuelle, la prescription est suspendue lorsque le juge a fait droit à une demande d'instruction avant tout procès, le délai de prescription ne recommençant à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, qu'à compter du jour où la mesure a été exécutée ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription, par l'effet de la loi nouvelle, s'est trouvé suspendu à tout le moins jusqu'au 22 juin 2009, l'expert ayant déposé son rapport le 22 décembre 2008 ; que les assignations des 27 avril et 7 mai 2009, ayant été délivrées avant l'expiration de ce délai, l'action des appelants à l'encontre de la MATMUT n'est pas prescrite ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les texte susvisés ;

Attendu que la cassation sur le premier moyen identique des pourvois n° X 12-25. 759 et Y 12-22. 908 rend sans objet le premier moyen du pourvoi n° Z 12-24. 473 ;

Mais sur le second moyen du pourvoi n° Z 12-24. 473 :

Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour débouter M. Z... et Mme C... de leurs demandes à l'encontre de la MACIF, l'arrêt énonce qu'il est établi par l'expertise diligentée par M. D..., dont les conclusions ne sont pas contestées par les parties, que les désordres sont apparus au cours de l'été 2004 et que la sécheresse ayant sévi de juillet à septembre 2003, ayant donné lieu à l'arrêté interministériel du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 1er février 2005, constitue la cause déterminante des désordres constatés ; que l'immeuble était assuré auprès de la MACIF jusqu'au 26 mai 2003, date de la notification par l'assureur de la résiliation du contrat du fait du décès de l'assurée, Sophia Y..., et du 13 novembre 2003 au 23 janvier 2004, un litige existant en ce qui concerne la période du 26 mai au 13 novembre 2003, puis auprès de la MATMUT à compter du 23 janvier 2004 ; qu'en cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophes naturelles, c'est à la date de survenance du sinistre qu'il convient de se placer pour déterminer l'assureur débiteur de la garantie ; que conformément aux dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont garantis les effets des catastrophes naturelles constatées par arrêté interministériel, le sinistre étant donc constitué par les dommages matériels causés aux biens et non par la sécheresse constitutive de l'état de catastrophe naturelle, le risque étant réalisé à la date de publication de l'arrêté qui constate l'état de catastrophes naturelles ; qu'en l'espèce, il est établi, et non contesté, que les fissures sont apparues au cours de l'été 2004 et le risque réalisé le 1er février 2005, étant observé qu'à ces deux dates, l'immeuble était assuré par la MATMUT à laquelle incombe donc la prise en charge du sinistre ;

Qu'en statuant ainsi alors que le sinistre dont la gravité s'est révélée après la vente de la maison au cours de l'été 2004, avait pour cause la sécheresse ayant sévi de juillet à septembre 2003, période pendant laquelle le bien n'était pas assuré par la MATMUT, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen identique des pourvois n° Y 12-22. 908 et X 12-25759 :

Met hors de cause sur sa demande M. Y... ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement entrepris en ce qu'il déboute M. Z... et Mme C... de leur action à l'encontre des consorts Y... et les condamne au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 au profit de M. Y..., l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Z... et Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et Mme C... à payer à M. Y... la somme globale de 2 500 euros, rejette les autres demandes ;

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