Assurance-construction : sanction applicable en cas de non-déclaration d'un chantier à l'assureur

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Assurance-construction : sanction applicable en cas de non-déclaration d'un chantier à l'assureur

Par albert.caston le lun, 16/09/2019 - 18:07

Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 30, p. 71, sur cass. n° 17-31.042.

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