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Assurance pour compte - qualité de bénéficiaire

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 10 février 2011

N° de pourvoi: 10-30.435

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 112-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lafarge a souscrit une police d'assurance auprès de la société XL Insurance Company limited (l'assureur) la garantissant ainsi que ses filiales, dont la société PT Semen Andalas Indonésia (PTSA), notamment contre les dommages subis ; qu'une cimenterie appartenant à la société PTSA, qui l'exploitait, ayant été gravement endommagée à la suite d'un raz de marée, la société Lafarge et la société PTSA ont assigné l'assureur en exécution du contrat devant le tribunal de grande instance ; que les sociétés Lafarge et PTSA ont formé appel du jugement rendu ; que l'appel de la société PTSA ayant été déclaré irrecevable, la société Lafarge a demandé paiement de l'indemnité d'assurance ;

Attendu que pour déclarer la demande de la société Lafarge recevable et condamner l'assureur au paiement de certaines sommes, l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 112-1 du code des assurances, une société ayant stipulé au profit de tiers bénéficiaires désignés la qualité pour demander l'exécution du contrat dont elle est souscripteur ; qu'ainsi, la société Lafarge, qui selon le chapitre I de la police a à la fois la qualité de souscripteur et d'assurée, qui a stipulé au profit de sa filiale la société PTSA, a qualité pour demander l'exécution du contrat ; que la demande de condamnation qu'elle formule à titre principal à son profit, qui reprend la demande formée en première instance, est par conséquent recevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si la société Lafarge avait qualité pour demander l'exécution de la garantie au profit de la société PTSA qui avait subi le dommage à la suite du risque assuré, elle ne pouvait, en l'absence de la convention l'y autorisant expressément, obtenir le paiement de l'indemnité à son profit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a donné acte à la société de droit anglais XL Insurance Company limited de ce que la société de droit français XL Insurance Company limited est une succursale et débouté la société Lafarge de sa demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 1er décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Lafarge aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lafarge ; la condamne à payer à la société de droit anglais XL Insurance Company limited la somme de 2 500 euros ;

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