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Assurance pour compte implicite : une volonté non équivoque, mais des DEUX parties au contrat d'assurance

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Etude par M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 97. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-29.647.

Voir également :

- note RAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 4

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