Mar
19
Assurance - Preuve et portée de l'opposabilité des restrictions de garanties

 Assurance - Preuve et portée de l'opposabilité des restrictions de garanties
Note Pélissier, RGDA 2017, p. 174, sur cass. n° 16-13.521 et 15-29.126.
 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA