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Assurance professionnelle facultative : licéité de l'exclusion des conséquences d'un défaut de conseil

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 33.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 10 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-21.823

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 2012), qu'à l'occasion de l'aménagement de six logements dans un immeuble de rapport, M. X... a confié des travaux de gros-oeuvre à la société Spadetto et fils (la société Spadetto), assurée auprès de la société Axa ; que, se plaignant de retards et de malfaçons dans l'exécution des travaux, M. X... a, après expertise assigné la société Spadetto et la société Axa en paiement de sommes ; que, par acte du 16 août 2008, M. X... a vendu l'immeuble ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé, procédant à la recherche prétendument omise et sans dénaturation, que M. X... ne démontrait pas que l'action présentait pour lui un intérêt direct et certain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté le troisième moyen, pris en sa première branche, ne peut qu'être rejeté ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, en se fondant sur les conditions générales et les conditions particulières de la police souscrite par la société Spadetto que la responsabilité fondée sur un manquement au devoir de conseil n'était pas garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Spadetto à payer à M. X... une somme de 10 000 euros, l'arrêt retient que le seul préjudice direct que M. X... peut faire valoir résulte des frais de confortation que l'expert évalue à la somme de 34 684 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... réclamait réparation de ses préjudices financiers, la cour d'appel, qui a statué sur un préjudice qu'il ne lui était pas demandé d'indemniser a méconnu les termes du litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Spadetto à payer à M. X... la somme de 10 000 euros, l'arrêt rendu le 12 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré Monsieur X... irrecevable à agir à l'encontre de la société SPADETTO sur le fondement de la garantie décennale ;

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un immeuble est cédé, l'action en garantie décennale est transmise à l'acquéreur et n'appartient plus au maître de l'ouvrage, qui peut toutefois, postérieurement à la vente, exercer cette action s'il démontre qu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain ; que Monsieur X... admet cette transmission de l'action en garantie décennale à l'acquéreur ; que pour obtenir de la société SPADETTO réparation pour les malfaçons qu'il lui reproche sur le fondement de cette garantie, il relève d'une part qu'aux termes de l'acte de vente de l'immeuble du 16 août 2008, il est stipulé, après rappel des travaux de rénovation et de la présente procédure, que « l'acquéreur déclare vouloir prendre le bien dans son état actuel, déclarant vouloir faire son affaire personnelle des malfaçons et autres désordres objets de l'assignation. Vendeur et acquéreur se réservent le droit de poursuivre cette procédure afin d'être indemnisé des préjudices qui lui seront propres » ce qu'il affirme avoir fait en ne sollicitant que l'allocation des préjudices qu'il a personnellement ressentis, à l'exclusion des coûts de réparation ; qu'il affirme, d'autre part, que la vente de l'immeuble ne lui a pas fait perdre sa qualité de maître de l'ouvrage ; que cependant, quelle que soit sa qualité et même s'il indique ne plus demander le remboursement des coûts de réparation mais seulement l'indemnisation des préjudices qu'il affirme avoir personnellement ressentis, il n'est pas contesté qu'il a transmis l'action à l'acquéreur ; qu'il ne démontre pas que l'action, qu'il poursuit sur le fondement de la garantie décennale, présente pour lui un intérêt direct et certain et soit différente de celle que pourrait engager l'acquéreur qui l'a recueillie avec l'immeuble ; que dès lors, Monsieur X... est irrecevable, par défaut d'intérêt, à agir à l'encontre de la société SPADETTO sur le fondement de la garantie décennale ;

1°) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en déclarant Monsieur X... irrecevable à agir à l'encontre de la société SPADETTO sur le fondement de la garantie décennale en ce qu'il aurait transmis l'action à son acquéreur et n'aurait pas démontré que l'action qu'il poursuivait présenterait pour lui un intérêt direct et certain et serait différente de celle que pourrait engager l'acquéreur qui l'avait recueillie avec l'immeuble quand l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté d'exercer l'action en garantie décennale bien qu'il l'ait en partie transmise lorsqu'il justifie d'un préjudice personnel ; qu'en affirmant que Monsieur X... avait transmis l'action en garantie décennale et n'aurait pas démontré qu'elle présentait pour lui un intérêt direct et certain et serait différente de celle que pourrait engager l'acquéreur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la perte financière consécutive à la dépréciation de l'immeuble atteint de malfaçons qu'il avait été contraint de vendre en cours de procédure, renonçant ainsi à mener un investissement à long terme qui lui aurait permis de bénéficier de revenus complémentaires au moment de sa retraite, ne caractérisait pas un préjudice personnel, distinct de celui dont pourrait se prévaloir l'acquéreur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;

3°) ALORS QUE dans ses conclusions, Monsieur X... faisait précisément valoir que l'acte de vente lui ménageait la possibilité d'exercer l'action en garantie décennale dès lors qu'il justifiait d'un préjudice personnel ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que Monsieur X... avait transmis l'action en garantie décennale à son acquéreur, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en affirmant que Monsieur X... avait transmis l'action en garantie décennale à l'acquéreur quand l'acte de vente du 16 août 2008 prévoyait expressément que « vendeur et acquéreur se réservent le droit de poursuivre cette procédure (alors pendante devant le Tribunal de grande instance de BORDEAUX) afin d'être indemnisé des préjudices qui lui seront propres », la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de n'AVOIR déclaré la société SPADETTO et FILS responsable à l'égard de Monsieur X... des conséquences de son manquement à son devoir de conseil qu'à concurrence d'un tiers et d'AVOIR limité la condamnation de la société SPADETTO à l'égard de la société X... à ce titre à la somme de 10.000 euros ;

AUX MOTIFS QUE la société SPADETTO, qui a une activité de «construction de maison individuelles, terrassement, maîtrise d'oeuvre et suivi de chantiers », s'était engagée à effectuer des travaux de gros-oeuvre pour le compte de Monsieur X..., lui-même ayant une entreprise de peinture ; que dans l'exercice de son activité, elle avait, à ce titre, une obligation de conseil à son égard ; que l'expert a constaté d'importantes carences affectant la solidité de l'ouvrage et dues non pas aux intervenants mais au type de construction de l'époque ; que, relevant que, dès la conception des travaux, ces contraintes devaient être prises en compte, il a estimé qu'il aurait fallu d'abord prévoir une mise en sécurité générale et ensuite élaborer un projet prenant en compte les spécificités de ce type d'architecture ; qu'il en a déduit que la société SPADETTO n'a pas exercé auprès de Monsieur X... son devoir de conseil comme il aurait dû le faire, d'autant plus qu'il n'était pas prévu l'intervention d'un maître d'oeuvre ; que pour avoir ainsi manqué à son devoir de conseil, la société SPADETTO engage sa responsabilité à l'égard de Monsieur X... ; que pour s'exonérer de cette responsabilité, la société SPADETTO fait valoir que Monsieur X... a effectué lui-même certains travaux, l'expert relevant ainsi qu'il a procédé à divers ouvrages de maçonnerie et que les démolitions de mur qu'il a pratiquées ont créé des vibrations accentuant l'ouverture de certaines fissures et le déchaussement de moellons ; mais que pour s'exonérer des conséquences d'un manquement à son devoir de conseil, la société SPADETTO ne peut utilement relever que les désordres ne sont que la conséquence de l'état préexistant de l'immeuble, puisqu'elle devait précisément prendre en compte cet état de fait et aviser Monsieur X... des risques encourus susceptibles de résulter des travaux programmés par lui ; de l'ensemble de ces constatations qui démontrent le manquement de la société SPADETTO à son devoir de conseil, il résulte que cette société a engagé sa responsabilité à l'égard de Monsieur X... mais que celui-ci doit lui-même supporter une partie de son préjudice puisqu'il a effectué diverses interventions avant et en dehors de l'intervention de la société SPADETTO qui ont contribué à son aggravation ; que sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, la société SPADETTO doit être tenue pour responsable des conséquences de son manquement à son devoir de conseil à concurrence d'un tiers, Monsieur X... gardant à sa charge les deux tiers de son préjudice ;

1°) ALORS QUE l'intervention du maître de l'ouvrage n'est pas une cause d'exonération, même partielle, de la responsabilité encourue par l'entrepreneur en raison d'un manquement à son devoir de conseil ; qu'en exonérant partiellement la société SPADETTO de sa responsabilité motif pris que Monsieur X... avait effectué divers travaux avant et en dehors de son intervention qui auraient contribué à l'aggravation de son préjudice, quand il lui appartenait précisément de prendre en compte l'état préexistant de l'immeuble et d'aviser Monsieur X... des risques encourus susceptibles de résulter des travaux devant être réalisés, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs dernières conclusions ; que Monsieur X... sollicitait la réparation de ses préjudices financiers, évalués à une somme globale de 92.538,89 euros ; qu'en lui accordant une partie du montant des travaux de reprise préconisés par l'expert, la Cour d'appel, qui a statué sur un préjudice qui ne lui était pas demandé d'indemniser, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout dommage doit faire l'objet d'une réparation intégrale ajustée à son ampleur réelle qui ne peut être évalué à une somme forfaitaire ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'expert évalue les frais de confortation à la somme de 34.684 euros TTC ; qu'en évaluant toutefois ce préjudice à la somme forfaitaire de 30.000 euros, sans s'en expliquer, la Cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice en violation de l'article 1150 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation in solidum de la société SPADETTO, avec la société AXA, assureur de cette dernière ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... et la société SPADETTO demandent l'un et l'autre la garantie de la compagnie AXA, assureur de la société SPADETTO, Monsieur X... ne précise pas sur quel fondement elle invoque la garantie de l'assureur de la société SPADETTO ; que la société SPADETTO, pour bénéficier de la garantie de son assureur, se prévaut des conditions générales de la police souscrite, titre II, section A « assurances de dommages en cours de chantier de bâtiment ou de génie civil », spécialement les articles 1, 2 et 3 - effondrement des ouvrages, autres dommages matériels aux ouvrages ou impropriété des ouvrages à leur destination - auxquels renvoie l'article 2 des conditions particulières du contrat souscrit ; que cependant, ces articles 1, 2 et 3 précisent que «la garantie s'applique exclusivement aux ouvrages relevant de celles des garanties des articles 9,10 ou 11 que les conditions particulières mentionnent comme effectivement acquises » ; que la garantie des articles 10 et 11 n'est pas prévue par les conditions particulières et l'article 9 vise la responsabilité décennale qui n'est pas ici recherchée ; qu'ainsi, ces articles ne correspondent pas à la situation de Monsieur X... et ne garantissent pas une responsabilité fondée sur un manquement au devoir de conseil ; que la responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil retenu à l'encontre de la société SPADETTO ne lui permet pas d'être garantie par la compagnie AXA ;

1°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré Monsieur X... irrecevable à agir à l'encontre de la société SPADETTO sur le fondement de la garantie décennale, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la société AXA ne devait pas sa garantie, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; que le contrat d'assurance invoqué par Monsieur X... à l'appui de l'action exercée à l'encontre de la société AXA garantissait « la responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception de travaux de bâtiment ou de génie civil » (Section D) ; qu'en affirmant que Monsieur X... ne précisait pas sur quel fondement il invoquait la garantie de la société AXA et que la garantie décennale invoquée par l'assuré n'était pas recherchée, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat d'assurance multirisque souscrit par la société SPADETTO auprès de la compagnie AXA garantissait « la responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception de travaux de bâtiment ou de génie civil » ; qu'en affirmant que la responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil retenue à l'encontre de la société SPADETTO ne lui permettait pas d'être garantie par la société AXA, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurances, en violation de l'article 1134 du Code civil.

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