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Assureur « DO » doit signifier le rapport de son expert avant de notifier sa décision sur sa garantie (anciennes clauses-types)

Arrêt commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE : "CONSTRUCTION URBANISME", n° 3, mars 2011, p. 20.

- M. DESSUET, RDI 2011, p. 176.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

12 janvier 2011.

Pourvoi n° 09-71.991.

Arrêt n° 36.

Cassation partielle.

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2009), que la société Etablissements Alain Le Roux, assurée en dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (Axa), a fait réaliser un immeuble à usage d'entrepôt et de bureau sous la maîtrise d'oeuvre de la société Actib, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la société Dall'Ouest, assurée auprès de la société Groupama Loire et Bretagne, a été chargée du lot dallage industriel ; qu'invoquant des désordres affectant le dallage, la société Etablissements Alain Le Roux a adressé, par l'intermédiaire de son courtier, le 28 avril 2005, une lettre simple dénonçant lesdits désordres à la société Axa qui a désigné un expert puis a, le 23 juin 2005, notifié le rapport préliminaire et pris position sur la garantie en acceptant de financer la réparation d'une partie des désordres ; que la société Etablissements Alain Le Roux a assigné la société Axa pour obtenir sa condamnation à garantir l'intégralité des désordres ; que la société Axa a assigné en garantie la SMABTP, la société Dall'Ouest et la société Groupama ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à dire que les conditions édictées à l'article L. 242-1 et l'annexe II à l' article A 243-1 du code des assurances, invoquées par la société Etablissements Alain Le Roux à l'appui de ses demandes, ne sont pas réunies, et à juger irrecevables et infondées l'action et les demandes formées par cette société, alors, selon le moyen :

1°/ que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée, lesquelles déterminent l'objet du litige ; que, dans ses conclusions du 11 juin 2009, la société Etablissements Alain Le Roux ne soutenait pas que la société Axa France IARD aurait couvert l'irrégularité de sa déclaration de sinistre dont l'assurée soutenait au contraire qu'elle était régulière, de sorte qu'en se fondant sur un tel moyen, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge doit observer en toutes circonstances la contradiction ; qu'en se déterminant sur la base de la circonstance selon laquelle l'assureur avait couvert l'irrégularité de la déclaration de sinistre, sans provoquer les explications préalables des parties sur ce moyen mélangé de fait et de droit qu'elle soulevait d'office, la cour d'appel a violé l' article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant que l'assureur avait renoncé à se prévaloir de l'irrégularité de la déclaration de sinistre qu'elle constatait, pour cette seule raison, qu'il avait diligenté une expertise amiable et communiqué le rapport et sa décision à l'assuré de ne pas couvrir le sinistre sauf pour le "désordre de fissuration avec épaufrures", la cour d'appel n'a pas caractérisé une volonté non équivoque de l'assureur de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité de la déclaration de sinistre dont les formes sont d'ordre public et a ainsi privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Etablissements Alain Le Roux avait adressé à la société Axa une lettre simple dénonçant les désordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qu'au vu de cette lettre la société Axa avait désigné un expert puis notifié par une même lettre le rapport de l'expert et pris position sur les garanties demandées, la cour d'appel, devant laquelle la société assurée avait soutenu que la société Axa avait, en désignant expert et pris partie sur les garanties, reconnu avoir reçu une déclaration de sinistre valable, a pu, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, retenir que la société Axa qui avait notifié les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait, ensuite, se prévaloir de l'absence de saisine initiale par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'une déclaration contre récépissé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la garantie de la société Axa France IARD, assureur dommages-ouvrage, était due pour l'ensemble des désordres déclarés par les Etablissements Alain Le Roux, et dire n'y avoir lieu à sanction de la société Axa France IARD, l'arrêt retient qu'aucun texte n'exige que I'assureur dommages-ouvrage doive notifier sa position dans le délai de soixante jours, et doive, en outre, sous peine de la sanction de la déchéance, transmettre le rapport préliminaire à l'assuré avant cette notification, dans un délai que les textes ne précisent d'ailleurs pas, et que la loi ne sanctionne pas par la déchéance de I'assureur, I'envoi concomitant du rapport préliminaire de l'expert et la prise de position de I'assureur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d'expertise en sa possession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen, qui n'est pas lié au premier par un lien de dépendance nécessaire et qui tend à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond de désigner la partie chargée de consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert désigné ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réforme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la garantie de la société Axa France IARD, assureur dommages-ouvrage, est due pour l'ensemble des désordres déclarés par les Etablissements Alain Le Roux et condamné la société Axa France IARD à payer à la société Etablissements Alain Le Roux la somme de 2 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à sanction de la société Axa France IARD, l' arrêt rendu le 8 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

[...]

Observations :

De la disparition de deux conditions...

Cet arrêt du 12 janvier, qui ne sera pas publié au bulletin, est intéressant à deux titres. En premier lieu, il confirme que la Cour de cassation entend... (tant qu'elle le peut) maintenir sa jurisprudence sanctionnant l'assureur de dommages-ouvrage qui, dans le délai imparti, prend position sur ses garanties mais sans communiquer, lui-même, préalablement à l'assuré le rapport de l'expert : «Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à son assuré le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert » (cass. 3e civ., 18 février 2004 pourvoi n° 02-17976).

La cour d'appel de Paris qui, courageusement, ne l'entendait pas ainsi est sanctionnée (v. comm. L. Karila, Le Moniteur du 22 janvier 2010, p. 66).

La Cour confirme donc sa doctrine sachant que l'annexe II a été, sur ce point, modifiée par l'arrêté du 19 novembre 2009. Il faut donc s'attendre à que cette jurisprudence perdure pour toutes les polices dommages-ouvrage souscrites avant la publication, au journal officiel (JORF du 27 novembre 2009), dudit arrêté qui, à l'article 2, précise que «le présent arrêté s'applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à sa publication».

Voilà donc une condition et sa sanction qui vient de disparaître des textes mais qui demeurera encore un temps...

En deuxième lieu, cette décision est topique de la portée d'une autre condition prévue par l'annexe II à l'article A.243-1 du CA ; à savoir l'obligation faite à l'assuré (ou au bénéficiaire de la garantie) de formaliser sa déclaration de sinistre soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (cf. paragraphe «obligations réciproques des parties A.3°»).

En l'espèce, l'assuré avait déclaré les dommages par simple lettre et l'assureur ne s'était pas formalisé de ce défaut. En conséquence, pour les juges du fond, approuvés par la Cour, «il ne pouvait, ensuite, se prévaloir de l'absence de saisine initiale par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'une déclaration contre récépissé» pour dénier ses garanties. Voilà donc une condition qui nécessite de l'assureur une réaction immédiate, laquelle d'ailleurs ?

Il peut décider de ne pas donner suite à la déclaration formellement ou non. L'assuré ne pourra ni en rapporter la preuve ni demander l'application de la sanction du défaut de prise de position dans les délais réglementaires.

L'assureur peut aussi y donner suite en retardant le point de départ de la réception de la déclaration et, ainsi, sur le jour à partir duquel les délais seront décomptés. S'il entend instruire le dossier sans remarque, l'irrégularité sera considérée comme acceptée.

Mais cette condition a tout bonnement disparu (par erreur) des nouvelles clauses types issues de l'arrêté du 19 novembre... (v. comm. du 1er novembre 2010 sur le présent blog, cass. 3e civ., pourvoi n°09-69.665) ! En conséquence, dans l'attente du rétablissement de cette formalité, la prudence est de mise tant pour l'assuré, qui aura intérêt à maintenir le formalisme précédent, que pour l'assureur qui devra s'interroger sur la conduite à tenir en cette circonstance qui ne lui est pas favorable au terme de cet arrêt.

Au final, voici une première condition qui a bien disparu mais, je pense, pour l'avenir et une deuxième condition qui a été supprimée, mais jusqu'à quand ?

François-Xavier AJACCIO

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