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Atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination (droit public)

De graves défauts d'étanchéité relèvent de la garantie décennale.

- bâtiments scolaires : CE 16 octobre 1974, ville de Guéret, p. 1059 – CE 11 mai 1979, syndicat de la Côte dijonnaise, Req. no ?4360 ; d'une église : CE 22 novembre 1972, Audigier, Lebon T. p. 1154 ;

- ensemble sportif : CE 27 juillet 1979, ville de Reims, Req. no 6902 ;

- bâtiments d'habitation : CE 8 juillet 1966, office public d'HLM de l'Hérault, Lebon p. 459 – CE 17 mars 1967, Imbert, p. 133 – CE 13 juillet 1968, office public d'HLM de Saint-Quentin, Lebon p. 462 – CE 24 mars 1971, entreprise Martinot, p. 249 – CE 4 juillet 1975, Société nationale de construction contre ACT, Lebon p. 407 – CE 13 octobre 1978, société Drogrey et sieur Scherrer, Req. nos 1507-1619 ; de bâtiments HLM : CE 9 novembre 1979, Req. no ?10304).

Des infiltrations de très faible importance n'autorisent pas la mise en œuvre de l'article 1792 (CE 21 février 1973, Commune de Selommes) ; cette dernière appréciation doit cependant être nuancée :

CE 7 NOVEMBRE 1980, SOCIÉTÉ SMAC RUBÉROÏD, LEBON P. 415 :

Infiltrations d'eau en provenance de la toiture affectant l'ensemble du gymnase d'un lycée et auxquelles il ne pouvait être remédié que par une réfection complète du revêtement étanche. De tels désordres, qui étaient de nature à rendre le gymnase impropre à sa destination, ont engagé la responsabilité décennale des constructeurs alors même que le coût de la réfection ne représentait qu'une faible part du coût de construction de l'ensemble des bâtiments du lycée.

La gravité des désordres peut apparaître après réception :

CE 7 JUIN 1985, LEBON P. 178 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports de l'expert commis en première instance que les 10 immeubles dont il s'agit ont présenté d'importantes fissures à la jonction des panneaux de façades en briques et de l'ossature en béton des immeubles et que ces défectuosités ont été la cause essentielle des infiltrations d'eaux de pluies qui se sont produites dans ceux des logements qui disposaient d'une façade exposée aux vents dominants et aux pluies ; qu'il résulte également de l'instruction que dans des logements des deux immeubles T8-1 et T8-2 les infiltrations dues au défaut d'étanchéité des murs ont été aggravées par d'autres infiltrations dues à une insuffisante pente, vers l'extérieur, du sol des loggias et de la dalle des portes-fenêtres que comportaient ces logements ;

Considérant que dans les circonstances de l'affaire les désordres décrits ci-dessus ont été de nature à rendre impropres à leur destination les logements affectés par ces désordres ; que si des infiltrations s'étaient déjà manifestées avant les réceptions définitives des immeubles, il ressort des pièces du dossier que, comme l'avaient d'ailleurs reconnu les architectes au cours des opérations d'expertise, ni l'origine ni la gravité des désordres n'avaient pu alors apparaître au maître de l'ouvrage ; qu'ainsi ces désordres étaient susceptibles d'être invoqués à l'appui d'une action en garantie du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil.

Des éclats de béton peuvent entraîner l'application de l'article 1792 :

CE 19 JUIN 1981, SOCIÉTÉ DUMEZ TRAVAUX PUBLICS, LEBON P. 280 :

Bien que le phénomène de retrait du béton utilisé pour la construction de l'appontement de Marigot (Saint-Martin) ait commencé à se produire avant la réception définitive des travaux, les graves conséquences de ce phénomène, qui a entraîné en de nombreux points l'éclatement du béton et la mise à nu du ferraillage compromettant ainsi la solidité de l'ouvrage, ne sont apparues que postérieurement à la réception. Entrepreneur tenu de garantir l'État, maître de l'ouvrage, sur la base de la responsabilité décennale, celui-ci n'ayant commis ni erreur de conception ni fautes caractérisées d'une gravité suffisante dans la surveillance des travaux.

Une insuffisance de fondations est également retenue :

CE 16 FÉVRIER 1979, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES EAUX DE CALAIS, LEBON T. P. 799 ET 912 :

Les désordres causés à un immeuble à la suite de la rupture en 1967 d'une canalisation d'eau potable ayant été aggravés par l'insuffisance des fondations de l'immeuble, la responsabilité de la société fermière chargée de l'exploitation du service municipal de distribution d'eau potable est limitée aux deux tiers du dommage. Ces désordres étant également de nature à compromettre la stabilité de l'immeuble, qui a fait l'objet d'une réception définitive en 1961 par une association syndicale de reconstruction, et à le rendre impropre à sa destination, l'insuffisance des fondations révèle un vice de construction de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard du propriétaire pour la part du dommage laissée à sa charge.

Des désordres atteignant de manière évolutive des revêtements de sol, peuvent être réparables sur le fondement de la responsabilité décennale (CE 23 mars 1994, Société méridionale d'études techniques, Req. no 057272. – CAA Paris 7 octobre 1993, Holley et Société GA, no 92PA00907-01033) quand bien même ils relèveraient d'un coût de réparation modique (CE 26 octobre 1994, SA Grangette-Passager-Lamy, Req. no 64020. – CE 24 janvier 1994, Société Socea-Balancy, Req. no 63462).

Albert CASTON

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