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Atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage (droit privé)

A) Principe

En application de l'article 1792 du Code civil , la décision de condamnation doit constater que le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination :

Cass. civ. 3ème 16 décembre 2003. Pourvoi n° 02-17.712 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2002), qu'en 1989, la société Agic promotion, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages-ouvrage par la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie Albingia, a fait construire un immeuble à usage de bureaux et de commerces, sous la maîtrise d'œuvre de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Gérard Vacheyrout, architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français, par la société Lafourcade, assurée par la Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, pour le lot ventilation ; que la réception de ce lot est intervenue le 5 juillet 1990 ; qu'ayant donné en location l'immeuble dont elle était devenue propriétaire, la société civile immobilière Topaze a, après expertise, sollicité la réparation du désordre affectant notamment le système d'aération par ventilation mécanique contrôlée en assignant les constructeurs et assureurs, qui ont formé des actions récursoires ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que ce système, indissociable de l'ouvrage, défini aux marchés et donc rendu contractuellement obligatoire, doit satisfaire à une obligation de résultat pour remplir sa fonction dans un immeuble conçu pour renouveler l'air sans recours à l'ouverture des fenêtres ; que le maître de l'ouvrage est en droit d'obtenir la réfection d'un système nécessaire à l'aération de l'immeuble ; que le désordre de caractère décennal est constitué par l'absence de prise d'air frais qui diminue l'efficacité de la ventilation mécanique contrôlée ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le désordre rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

B) Exemples d'application du principe

Tout dépend de l'importance du dommage.

Des fissures légères ne relèvent pas de la garantie décennale (Cass. civ. 3e 13 avril 1976, Bull. cass. no 149, p. 17).

CASS. CIV. 1re 9 JUILLET 1985, GP 21 DÉCEMBRE 1985 SOM. :

Une fissure atteignant par endroits une largeur d'un centimètre avec dénivellation étant apparue dans le dallage d'un bâtiment à usage de bureaux, à la suite d'un mouvement des fondations, la cour d'appel qui a relevé que ce désordre qui portait sur un gros ouvrage entraînait un trouble grave dans l'utilisation des locaux et ne pouvait, s'il n'y était porté remède, que s'accentuer et rendre le bâtiment impropre à sa destination, en a justement déduit que la responsabilité de l'entrepreneur se trouvait engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

Cass. civ. 3ème 5 juillet 2005. Pourvoi n° 04-14.918 :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aucun désordre n'était apparu sur la charpente et qu'aucun désordre significatif n'avait été constaté sur la maçonnerie, la solidité ou la destination de l'immeuble n'étant pas compromises, la cour d'appel, qui n'était pas saisie par les époux Réault d'une demande tendant à rechercher si des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage pouvaient se manifester avant l'expiration du délai de garantie décennale et qui n'était pas tenue de procéder d'office à une telle recherche, a pu retenir, sans dénaturer le rapport d'expertise, que les prétentions fondées sur l'article 1792 du Code civil ne pouvaient être accueillies ;

Attendu, d'autre part, que les époux Réault n'ayant fourni aucun élément de nature à établir que des fissurations du carrelage pouvaient relever de la garantie décennale, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Il en va de même en l'absence d'infiltrations ou en présence de suintements légers :

CASS. CIV. 3e 12 MARS 1986, BULL. CASS. No 28, P. 22 :

La cour d'appel qui, après avoir constaté que l'absence d'étanchéité des joints des balcons d'un immeuble n'avait pas provoqué d'infiltrations à l'intérieur des appartements et relevé souverainement que cela excluait toute atteinte à la destination de l'immeuble en a exactement déduit que la garantie décennale n'était pas applicable à ce chef de désordres.

Cass. civ. 3ème 20 octobre 2004. Pourvoi n° 02-18.500 :

Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que les désordres affectant la baie de la salle de séjour consistaient en une légère insuffisance d'étanchéité, désordre mineur relevant d'une opération de rejointoiement et qu'il n'était ni allégué, ni démontré que ce vice rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel a pu en déduire que ces désordres n'étaient pas couverts par la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

En revanche, le défaut important d'étanchéité de la toiture relève de l'article 1792 :

CASS. CIV. 3e 22 AVRIL 1980, DS 1980 IR P. 526 ; GP 11 SEPTEMBRE 1980 SOM. P. 7 :

Ayant relevé que l'ampleur des désordres suffisait à démontrer que la toiture d'un immeuble n'avait pas répondu à son usage normal, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif, d'où il résulte que l'ouvrage était impropre à sa destination, l'application de la garantie décennale.

Un phénomène anormal de surchauffe de certaines pièces d'un immeuble est de nature à rendre celui-ci impropre à sa destination (Cass. civ. 3e 14 juin 1978, JCP 1978-IV-254).

Un défaut d'isolation thermique constitue un vice rendant l'immeuble impropre à sa destination (Cass. civ. 3e 21 février 1978, GP 7 juillet 1978, som.).

Le dommage provenant de l'insuffisance d'isolation phonique a, en accord avec les principes de la réforme inspirée par la « commission Spinetta », été spécialement exclu du domaine de la responsabilité décennale pour ne plus ressortir qu'à la garantie de parfait achèvement.

La Cour suprême n'a pas hésité à appliquer cependant, si besoin était, la garantie décennale :

CASS. CIV. 3e 20 FÉVRIER 1991, BULL. CASS. No 61, P. 36 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer « prescrite » l'action des propriétaires en réparation des désordres affectant l'isolation phonique, retient que le législateur a voulu faire échapper les défauts d'isolation phonique au domaine de la responsabilité décennale pour les faire réparer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et que le vendeur ou le promoteur n'est garant de la conformité aux exigences légales ou réglementaires en matière d'isolation phonique que pendant 6 mois à compter de la prise de possession, sans préciser si une réception était intervenue et sans rechercher si les désordres n'étaient pas de nature à rendre les immeubles impropres à leur destination et donc susceptibles de relever de la garantie décennale.

Cass. civ. 3ème 9 décembre 2003. Pourvoi n° 02-18.628 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2002), que M. Sladic a acquis le 24 février 1994, un studio en l'état futur d'achèvement, dans un résidence construite par la société civile immobilière (SCI) Résidence du Belvédère ; qu'il en a pris possession le 31 mars 1994 avec des réserves sur la peinture et la pose d'un convecteur ; qu'il s'est plaint ultérieurement de désordres affectant l'isolation phonique ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, M. Sladic a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir qu'il soit procédé aux travaux nécessaires à faire cesser le désordre d'isolation phonique ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Sladic, l'arrêt retient que le premier juge ne pouvait pas, tout en admettant les constatations de l'expert dont il résultait que le niveau sonore de l'appartement se situait dans les tolérances admises par les textes en vigueur, en déduire que l'isolation phonique était atteinte d'un vice de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination sauf à considérer que les mesures expertales n'avaient pas été prises conformément à l'arrêté du 14 juin 1969, que c'est à tort qu'il a affirmé que le désordre était de nature décennale puisque le niveau sonore se situait dans les tolérances admises par la réglementation en vigueur alors que contractuellement aucune obligation n'avait été prise par la SCI de réaliser une isolation phonique supérieure aux normes en vigueur et qu'en l'absence de caractère décennal, le vice aurait dû faire l'objet d'une saisine du tribunal au fond dans l'année suivant l'ordonnance de désignation de l'expert conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

C) Modalités d'application du principe

La gravité du désordre peut n'apparaître qu'après réception :

CASS. CIV. 3e 8 JUIN 1979, GP 27 OCTOBRE 1979 SOM. ; DS 1979 IR P. 522 :

Ayant relevé que lors de la réception il n'avait été constaté qu'un léger fléchissement de la charpente de pavillons construits sous la direction d'un architecte, que ce fléchissement ne s'était accentué que par la suite et que les profondes fissures, à l'origine de l'humidité, étaient apparues encore plus tard, une cour d'appel a pu déduire de ces motifs, d'où il résulte que les conséquences et la gravité du vice de construction de la charpente ne furent apparentes qu'après la réception, que la garantie décennale était applicable.

Mais la preuve de l'atteinte à la destination doit toujours être administrée :

CASS. CIV. 3e 28 FÉVRIER 1996, BULL. CASS. No 57, P. 38 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare une entreprise responsable des fautes de conception de l'installation de chauffage et de production d'eau chaude en retenant que cette installation qui constitue un élément d'équipement n'est pas conforme à sa destination, sans rechercher si les désordres portaient atteinte à la destination de l'ouvrage.

CASS. CIV. 3e 20 MAI 1998, BULL. CASS. No 106, P. 71 :

Encourt la cassation l'arrêt qui retient la garantie légale d'un constructeur, sans rechercher si le désordre est de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.

Le juge du fait ne peut se contenter d'indiquer simplement que le désordre est grave :

Cass. civ. 3ème 9 février 2000. Pourvoi n° 98-14.184 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. Durand dirigée contre MM. Warnant, Puleio, et Tereszkiewicz et les sociétés Bergmans, Da Silva, Cotte et leurs assureurs, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que doivent être indemnisés l'apparition de rouille sur le portail et le portillon d'entrée, le raccordement des deux foyers de cheminée par un seul conduit, la reprise des relevés d'étanchéité des terrasses et des petits désordres localisés, que l'essentiel des désordres affecte le gros-oeuvre et que ces désordres sont à l'origine des pénétrations d'eau à l'intérieur de l'habitation favorisées et aggravées par l'absence de protection des parties hautes des murs et de ventilation adaptée et que le premier désordre grave concerne les fondations de l'immeuble qui se sont révélées insuffisantes et sont à l'origine de tassements ayant provoqué des fissures notamment de la piscine ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres étaient de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, à le rendre impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Si l'atteinte à la destination n'apparaît qu'après expiration du délai, les articles 1792 et suivants ne s'appliquent pas :

CASS. CIV. 3e 13 FÉVRIER 1991, BULL. CASS. No 52, P. 31 :

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'oxydation de quelques armatures d'acier de pergolas de terrasses, dénoncée avant l'expiration du délai décennal, n'avait, au cours de ce délai, entraîné que des éclatements de béton en surface ne pouvant nuire à la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que ces désordres, de caractère purement esthétique, ne relevaient pas de la garantie décennale, malgré une aggravation résultant de l'apparition, après l'expiration du délai, de nouveaux dégâts constatés par huissier de justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

CASS. CIV. 3e 19 JUIN 1996, RCA OCTOBRE 1996, P. 16, BULL. CASS. No 149, P. 96 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, des désordres ayant affecté un immeuble d'habitation, construit sous la maîtrise d'œuvre de M. Plottier et avec le concours, pour le gros œuvre, de la société Avenir Clusien, assurée auprès du Groupe des assurances nationales (GAN), réceptionné en août 1981, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a, par acte du 21 juin 1990, et après une expertise ordonnée en référé, assigné en réparation l'architecte, l'entrepreneur et son assureur ;

Attendu que pour condamner in solidum M. Plottier, la société Avenir Clusien et le GAN à payer au syndicat une somme au titre de la réparation des désordres affectant, par dégradation des enduits, les différents murs visés par l'expert judiciaire, l'arrêt retient que l'évolution de ces désordres conduira à court terme, sauf remise en état, à des dégradations importantes des éléments constructifs et qu'il s'agit de désordres certains et inéluctables à brève échéance qui ouvrent droit à garantie ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les désordres litigieux ne compromettaient pas, au stade actuel, la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le désordre futur et certain relève de la garantie décennale :

CASS. CIV. 3e 17 AVRIL 1991, BULL. CASS. No 118, P. 68 :

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les fissurations allaient produire, de façon certaine, des infiltrations, lesquelles, mettant en cause le clos et le couvert, rendraient l'immeuble impropre à sa destination, et qu'aucun vice des tuiles n'était établi, les désordres n'étant dus qu'à une mauvaise mise en œuvre imputable à la société FB, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef

Cass. civ. 3ème 18 janvier 2006. Pourvoi n° 04-17.400 :

Mais attendu que de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du Code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; qu'ayant, d'une part, constaté que les désordres survenus en 1997 affectaient d'autres "corbeaux" que ceux qui avaient déjà été réparés au cours du procès clos en 1988 et que les derniers "corbeaux" au nombre de neuf avaient satisfait au délai d'épreuve décennal, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes sur la qualification d'ouvrage, a souverainement retenu que les désordres dénoncés en 1997 s'analysaient en des désordres nouveaux ;

De même, la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie :

CASS. CIV. 3e 3 DÉCEMBRE 1985, BULL. CASS. No 159, P. 121 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1984), que la société civile immobilière du Coteau Vert a fait construire un ensemble immobilier à usage d'habitation dont les appartements ont été vendus en copropriété en l'état de futur achèvement ; que le revêtement en dalles des façades s'étant dégradé, le syndicat des copropriétaires du Coteau des Gardes a assigné en réparation du dommage la société civile immobilière, qui a demandé la garantie des architectes et entrepreneurs ;

Attendu que, pour refuser de donner acte au syndicat des copropriétaires de ses réserves, relatives à des demandes complémentaires pour des désordres à venir, l'arrêt retient que ces demandes ne pourraient être présentées qu'au mépris du délai de la garantie légale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant de vices, dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

Albert CASTON

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