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Attestation d'assurance erronée - conséquences - préjudice - appréciation du lien de causalité

Cet arrêt est commenté par :

- M. David Noguéro, Revue de droit immobilier 2012 p. 174, "Le préjudice causé à un tiers par la faute de l'assureur résultant d'une attestation d'assurance dommages-ouvrage erronée".

- www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012

- Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 58.

- M. PERIER. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 710.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du 10 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-21.894

Non publié au bulletin

Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la résiliation du contrat de vente en état futur d'achèvement conclu entre M. X... et M. Y... avait été prononcée, à la demande de M. X... acquéreur, en raison de la gravité des manquements du vendeur à ses obligations et que M. X... sollicitait la condamnation solidaire de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) et de M. Y... à réparer le préjudice résultant de cette résiliation, la cour d'appel qui, tirant les conséquences légales de ses constatations, a exactement retenu que la faute de la société MMA, ayant consisté à délivrer, avant la conclusion de la vente, une attestation d'assurance dommages ouvrage erronée, devait, même si M. X... avait contracté en considération de cette garantie, seulement entraîner son obligation à fournir la couverture objet de cette attestation et qui a relevé que les conditions de mise en oeuvre de cette garantie n'étaient pas remplies, a pu en déduire que la faute commise par la société MMA n'avait causé aucun préjudice à M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;

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