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Au regard de l'obligation de permis de construire, réaménager n'est pas reconstruire ...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

30 novembre 2010.

Pourvoi n° 10-82.654.

Arrêt n° 6885.

REJET.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Yves X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 mars 2010, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme , L. 480-4, alinéa 1, L. 421-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

«en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à 1 500 euros d'amende ainsi qu'à la remise en état dans un délai d'un an, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

« aux motifs qu'il résulte de l'enquête et des débats que, le 13 février 2004, à 10 heures, à la demande du maire [...], M. Y..., garde-champêtre principal de la commune [...] dûment assermenté urbanisme, s'est transporté sur la propriété M. X..., cadastrée section E parcelle 171 au lieu dit [...] ; que, sur place, il a constaté que le toit de la construction avait été partiellement démonté et que, derrière les murs périphériques en bois, des murs en béton cellulaires avaient été montés sur la moitié du périmètre de la construction, sur une hauteur supérieure d'environ 50 cm à celle en bois ; que ces travaux ne respectaient pas l'avis du maire dans son courrier du 12 février 2004 et le rejet de recours gracieux introduit par Me Castel pour le compte de M. X... ; que les travaux dont s'agit ne sont pas, contrairement aux affirmations du prévenu, des travaux de simple réaménagement intérieur puisqu'en réalité, ont été édifiés de nouveaux murs porteurs derrière les anciens murs périphériques en bois lesquels n'ont plus désormais leur office initial, ces nouveaux murs, qui ne sont aucunement de simples cloisons, sont les seuls à supporter la nouvelle toiture ; que ces travaux concernent l'intégralité du clos et du couvert, les cloisons en bois persistantes n'ayant qu'un simple effet d'écran qu'ils constituent une véritable reconstruction, laquelle nécessitait l'obtention préalable d'un permis construire ; qu'ainsi, le premier juge a, à bon droit, retenu le prévenu dans les liens de la prévention mais aussi fait une juste et équitable appréciation de la sanction pénale au regard des faits commis et des éléments de personnalité recueillis et en l'assortissant d'une mesure à caractère réel consistant en la remise en état des lieu ; que, toutefois, l'astreinte prononcée doit être portée à 75 euros par jour et qu'elle commencera à courir passé le délai d'un an à compter du jour où la présente décision sera devenue définitive ;

«1°) alors que les travaux exécutés sur des constructions existantes ne nécessitent pas l'obtention d'un permis de construire, à l'exception de ceux qui ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires ; que les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses d'une construction existante ne sont donc soumis à permis de construire que s'ils remplissent l'une de ces conditions ; que la cour d'appel a constaté que les travaux réalisés avaient pour objet l'édification de nouveaux murs porteurs, derrière les anciens murs, sans aucune autre modification entrant dans le champ d'application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; qu'il s'en déduisait que les travaux en cause n'étaient soumis ni à permis de construire ni à déclaration de travaux ;

«2°) alors que la cour d'appel a constaté que les travaux réalisés par M. X... concernaient la réalisation de nouveaux murs destinés à supporter la nouvelle toiture, les cloisons en bois persistantes n'ayant qu'un simple effet d'écran, ce dont il se déduit que les travaux exécutés sur une construction existante ne modifiaient ni la surface habitable ni l'aspect extérieur, ni les volumes, ni les niveaux et n'étaient par suite subordonnés à la délivrance d'une quelconque autorisation» ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., propriétaire d'un terrain à [...] sur lequel se trouvait une construction à usage d'habitation, a procédé à des travaux consistant, après démontage du toit, en l'édification de murs en béton cellulaire derrière des cloisons en bois ; que, le 13 février 2004, un agent de la commune a dressé un procès-verbal et que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ;

Attendu que, pour le déclarer coupable, l'arrêt retient que les travaux effectués ne constituent pas de simples réaménagements intérieurs dans la mesure où, derrière les anciens murs périphériques en bois, ont été édifiés de nouveaux murs porteurs qui sont les seuls à supporter la nouvelle toiture ; que les juges ajoutent que ces travaux concernent l'intégralité du clos et du couvert ; qu'ils en déduisent que les travaux entrepris nécessitaient l'obtention préalable d'un permis de construire ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a caractérisé l'infraction en tous ses éléments ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

[...]

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