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Au regard de la « DO », les copropriétaires, comme le syndicat, ont la qualité d'assurés

La collectivité des propriétaires indivis de l'immeuble au prorata de leurs tantièmes de propriété réunis en syndicat est, au même titre que chaque copropriétaire, l'assurée de l'assureur dommages-ouvrage, la police dommages-ouvrage étant une assurance de chose.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 918.

6 juillet 2010.

Pourvoi n° 09-66.588

LA COUR, ...

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la décision d'assemblée générale autorisant le syndic à ester au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires devait pour être opérante indiquer l'objet du procès à introduire devant les juges du fond et préciser les désordres dont l'indemnisation était poursuivie sans qu'il soit indispensable que la décision désigne les parties contre lesquelles l'action en justice était exercée et souverainement relevé qu'à l'examen de tous les procès-verbaux d'assemblées générales régulièrement produits aux débats les seules décisions d'assemblée qui satisfaisaient aux critères sus-énoncés visaient le mauvais fonctionnement de la VMC et les "sondes", la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la collectivité des propriétaires indivis de l'immeuble au prorata de leurs tantièmes de propriété réunis en syndicat était, au même titre que chaque copropriétaire, l'assurée de l'assureur dommages-ouvrage, la police dommages-ouvrage étant une assurance de chose, la cour d'appel a pu en déduire que la prescription biennale était acquise au profit de la "compagnie" Axa France et que le syndicat des copropriétaires était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que le syndicat des copropriétaires ne versait en appel aucun document technique propre à établir que les désordres ou dysfonctionnements remplissaient l'un ou l'autre critère de la responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du code civil, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que si l'avis de M. Bonnaure était ferme et motivé à l'égard du maître d'oeuvre concernant le chauffage, il n'en était pas de même pour la VMC, son rapport étant difficilement exploitable pour statuer sur la responsabilité de M. Picquenard, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions, que le syndicat n'établissait pas l'implication fautive de l'architecte dans ces dysfonctionnements, que ce soit au titre de sa mission de conception ou à celui de sa mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution avec assistance du maître de l'ouvrage à la réception ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 11 rue E. Vaillant et du 41 rue Elisée Reclus Résidence central square au Kremlin Bicêtre, aux dépens ;

[...]

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