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Au regard du code de la consommation, un syndicat de copropriétaires n'est pas un professionnel

 

Voir notes :

- Fleury, RLDC 2016-2, p. 14, sur cass. n° 14-20.760 et 14-21.873.

- Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2016, n° 1, p. 36,
- Tadros, D. 2016, p. 234.
 

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