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Au Sénat, les amendements au projet de loi de ratification de la réforme du droit des contrats

Au Sénat, les amendements au projet de loi de ratification de la réforme du droit des contrats

 

C'est ici :

https://www.senat.fr/amendements/commissions/2016-2017/578/jeu_classe.html

 

 

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