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Autorité de la chose jugée - notion

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 10-25.492

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 juillet 2010), qu'en 1994-1995, la société civile immobilière Saint-Denis Pierre (la SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle Brachet Bouchand'homme (la SCP), architecte, confié la réalisation d'un projet immobilier à la société Grands travaux de l'océan Indien (GTOI), assurée par la société Axa France IARD (société Axa) ; que le mur en retour sur limite ouest séparant la propriété de la SCI de celle des consorts X..., prévu en "mur poids" dans le cahier des clauses techniques particulières, a été remplacé par un "mur clouté" ayant nécessité l'implantation, sur une longueur de quatre à six mètres, dans le sous-sol de la propriété des consorts X..., de trente et une tiges métalliques destinées au soutien de ce mur ; que les consorts X... ont, après expertise, assigné la SCI, la SCP, et la société GTOI et son assureur pour obtenir la suppression des ouvrages empiétant sur leur fond ainsi que des dommages-intérêts ; qu'un arrêt irrévocable du 22 mars 2002, confirmant par adoption de motifs, un jugement du 19 décembre 2000, a condamné, d'une part, la SCI à faire procéder à l'enlèvement des tiges métalliques, ainsi qu'à payer aux consorts X... la somme de 30 000 francs, et à M. Louis X... celle de 20 000 francs, d'autre part, la SCI in solidum avec la société GTOI et la société Axa à payer aux consorts X... la somme de 14 539 francs ; que la SCI a, par acte du 25 mars 2007, assigné la société GTOI et la société Axa en garantie des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice des consorts X... ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Attendu que les sociétés Axa et GTOI font grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de l'autorité de chose jugée par l'arrêt confirmatif du 22 mars 2002 et de dire la SCI recevable et bien fondée en sa demande en garantie à leur encontre, alors, selon le moyen :

1°/ que l'appel en garantie du co-défendeur à une action indemnitaire contre un autre co-défendeur suppose pour prospérer que l'appelé en garantie soit responsable, à tout le moins en partie, de la survenance du dommage ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 22 mars 2002, opposable à la SCI qui y était partie, a condamné cette société seulement à indemniser les consorts X... des préjudices dont ils demandaient réparation, à l'exception d'un poste de préjudice secondaire lié aux travaux de reprise de fissurations sur la propriété des consorts X..., après avoir estimé que la société GTOI et la SCP Brachet-Bouchend'homme n'avaient commis aucune faute engageant leur responsabilité à l'égard des consorts X... et que la responsabilité de la SCI à l'origine de ces dommages était entière et exclusive ; que la société GTOI et son assureur ne pouvait donc, sans que soit remise en cause cette décision définitive s'étant prononcée tant sur l'obligation de la dette que sur la charge de celle-ci, faire l'objet d'un appel en garantie de la part de cette dernière, jugée seule responsable des désordres ; qu'en accueillant néanmoins l'action en garantie de la SCI contre la société GTOI et son assureur, portant sur l'ensemble des condamnations prononcées contre elle au profit des consorts X..., motif pris d'un manquement de l'entrepreneur à son devoir de conseil, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée du précédent arrêt du 22 mars 2002 et violé l'article 1351 du code civil ;

2°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que ce qui a été définitivement jugé soit remis en cause ; que cette règle fait obstacle à ce qu'une demande ayant le même objet, la même cause, formée entre les mêmes parties en la même qualité et qui a déjà fait l'objet d'un jugement, soit introduite lors d'une autre instance ; qu'en l'espèce, en déclarant recevable la demande de la SCI tendant à la garantie de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle par l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Saint-Denis du 22 mars 2002 à l'encontre des sociétés GTOI et Axa, aux motifs que le juge n'avait pas statué sur cette demande, alors qu'il ressortait des motifs de cette décision définitive que la demande en garantie fondée sur la responsabilité contractuelle avait été examinée et qu'elle avait écartée, dans son dispositif, au profit d'une condamnation exclusive, tant au plan de l'obligation que de la contribution à la dette, de la SCI à réparer le dommage causé par l'installation de tiges métalliques sur le fonds voisin, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 22 mars 2002, violant ainsi les dispositions de l'article 1351 du code civil ;

3°/ que l'inexécution par une partie d'une obligation contractuelle constitue une faute délictuelle à l'égard des tiers auxquels elle a causé un préjudice ; qu'il en résulte qu'en condamnant la seule SCI à indemniser les consorts X... de leurs préjudices, au motif que la société GTOI n'avait commis aucune faute délictuelle à leur égard, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 22 mars 2002 avait nécessairement écarté toute responsabilité contractuelle de la société GTOI à l'endroit de la SCI, et ainsi statué sur le recours en garantie formé par cette dernière contre la société GTOI et son assureur Axa ; qu'en jugeant que l'arrêt du 22 mars 2002 se serait borné à statuer sur l'action des consorts X... en responsabilité quasi-délictuelle à l'égard de la société GTOI, et non sur la demande de garantie contractuelle de la SCI contre la société GTOI, pour en déduire qu'une telle demande était recevable, la cour d'appel a méconnu les articles 1147 et 1382 du code civil, ensemble l'article 1351 du même code ;

4°/) que sous réserve des règles relatives à la présentation des exceptions de procédure, la rédaction des conclusions n'est soumise à aucun formalisme particulier ; qu'en particulier, un chef de demande ne doit pas nécessairement figurer dans le dispositif des écritures d'une partie ; que dans ses dernières conclusions d'appel déposées devant l'instance ayant donné lieu à son arrêt du 22 mars 2002, la SCI avait demandé à la cour d'appel de "condamner la société Axa, recherchée en sa qualité d'assureur responsabilité civile de GTOI, in solidum avec son assurée, la société GTOI, à réparer l'intégralité des dommages affectant l'immeuble Begue dans la proportion imputable aux travaux entrepris par la société GTOI" ; qu'en jugeant néanmoins que "cette demande en garantie n'avait pas été formalisée par la SCI, qui n'avait fait que dénier sa responsabilité de ce chef à l'égard des consorts X... en l'imputant à la société GTOI, devant le s premier s juge s qui n'ont ainsi statué dans leur jugement du 19 décembre 2000 que sur l'action des consorts X... en responsabilité quasi-délictuelle à leur égard de la SCI et de la GTOI", la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

5°/ que, subsidiairement, il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause juridique ; que lorsqu'une juridiction a omis de statuer sur un chef de demande, la victime de l'omission de statuer doit à peine d'irrecevabilité former un recours en omission dans le délai d'un an après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité ; que l'arrêt attaqué, qui estime que faute pour la cour d'appel de Saint-Denis, dans son arrêt du 22 mars 2002, d'avoir statué sur la demande en garantie formée par la SCI contre la société GTOI et son assureur, cette dernière pouvait, à son choix, soit déposer une requête en omission de statuer, soit introduire devant le tribunal une demande tendant aux mêmes fins, viole les articles 463 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

6°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, en autorisant la SCI à réintroduire devant le tribunal une demande dont la cour d'appel avait été précédemment saisie et sur laquelle elle avait omis de se prononcer, permet ainsi à ladite SCI de contourner le délai de forclusion dans lequel la victime d'une omission de statuer doit saisir un juge d'une demande tendant à la réparer, forclusion qui était acquise en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt, a derechef violé les articles 463 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, dans ses conclusions devant le tribunal ayant donné lieu au jugement du 19 décembre 2000, la SCI, dont la responsabilité quasi délictuelle était recherchée, comme celle de la société GTOI, par les consorts X..., n'avait pas formé de demande en garantie contractuelle à l'encontre de la société GTOI et de son assureur, que ce jugement, qui avait tranché, dans son dispositif, la question, qui lui était soumise, de la responsabilité quasi délictuelle de la SCI à l'encontre des consorts X..., avait été confirmé, par adoption des motifs, par l'arrêt du 22 mars 2002, alors cependant que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait recherché la responsabilité contractuelle de la société GTOI, et sa garantie ainsi que celle de son assureur, pour avoir modifié le principe de la construction du mur sans son accord, et, ayant exactement retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, d'une part, que l'arrêt confirmatif du 22 mars 2002 n'avait effectivement pas statué sur la demande de garantie contractuelle de la SCI à l'encontre de la société GTOI et de la société Axa, d'autre part, que si la SCI aurait pu présenter une requête en omission de statuer, ce qu'elle n'avait pas fait, il lui était également possible, ce qu'elle avait fait, d'introduire une nouvelle instance, selon la procédure de droit commun, pour qu'il soit statué sur la demande précédemment omise, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la SCI était recevable en sa demande en garantie des condamnations prononcées contre elle par l'arrêt confirmatif du 22 mars 2002 à l'encontre de l'entrepreneur et de son assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la SCI Saint-Denis Pierre la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de la société Axa France IARD et de la société Grands travaux de l'océan Indien (GTOI) ;

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