Apr
11
Aux normes, citoyens ! (Sur l'air de la Marseillaise)

Etude par M. MALINVAUD, Revue de droit immobilier 2012 p. 185.

Mots clés :

RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS * Responsabilité décennale * Norme technique * Norme de confort * Norme énergétique * Norme citoyenne

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JRM
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http://

....précision indispensable !

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