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Bientôt les derniers arrêtés sur la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante

14ème législature

Question N° : 8114 de M. Valax Jacques ( Socialiste, républicain et citoyen - Tarn ) Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > risques professionnels Tête d'analyse > maladies

professionnelles

Analyse > amiante. prévention.

arrêtés. publication

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5813

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6057

Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la restructuration de la

partie réglementaire du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles

bâtis. Un décret du 3 juin 2011 a été pris afin d'être appliqué en février 2012. Une série d'arrêté a été publiée en temps,

mais il manque toujours des arrêtés, ce qui bloque la mise en application de ce décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Des

arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé et du travail doivent venir préciser ce décret. Ils n'ont toujours pas

été publiés à ce jour. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Texte de la réponse

Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 publié au journal officiel du 5 juin 2011, relatif à la protection de la population

contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, a pour premier objet de

restructurer la partie réglementaire du code de la santé publique (CSP) relative à la prévention des risques liés à

l'amiante dans les immeubles bâtis afin d'en améliorer la lisibilité et l'applicabilité. De plus, il apporte des précisions sur

les points techniques qui le nécessitaient. Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2012. Cependant, pour être

applicables, certaines dispositions nécessitent la parution d'arrêtés. Huit arrêtés sont nécessaires à la bonne application

du dispositif (et un arrêté pouvant être pris si nécessaire en application de l'article R.1334-29-1 « amiante

environnemental »). Deux arrêtés ont été publiés le 19 août 2011 l'un relatif aux conditions d'accréditation des

organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante danss les immeubles bâtis et l'autre relatif

aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis. Deux autres arrêtés ont

été publiés le 12 décembre 2012 l'un relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits

de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage et l'autre relatif aux critères d'évaluation de

l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à

l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage. Par ailleurs, un cinquième arrêté a été publié le 21

décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier

technique amiante ». Pour que le dispositif réglementaire soit complet, il reste donc encore trois arrêtés à publier, l'un

relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante pris en application de l'article R.

1334-22 du CSP, un autre relatif aux modalités de transmission des rapports de repérage des matériaux amiantés au

préfet pris en application de l'article R. 1334-23 du CSP et un dernier relatif aux compétences des organismes

procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits pris en application de l'article R. 1334-24 du CSP.

Les travaux d'élaboration réglementaire et de consultation pour ces trois derniers arrêtés se poursuivent en ce début

d'année 2013. Leur signature et publication devraient intervenir au cours du premier semestre 2013.

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