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Bloc de compétence - forclusion décennale - cas de responsabilité trentenaire (CAA)

Dans la mesure où le fond du litige est de nature à relever, même pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient, le juge des référés se trouve valablement saisi d'une demande d'expertise.

En cas de forclusion décennale, le maître de l'ouvrage ne peut utilement invoquer la prescription trentenaire en cas de fraude ou de dol lorsque cette prescription, résultant des principes dont s'inspirait l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 17 juin 2008, n'étant pas applicable à une instance introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi.

La demande d'expertise est rejetée si le requérant n'établit à l'encontre des constructeurs aucune faute assimilable à une fraude ou à un dol.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

Le Conseiller d'Etat, Président de la Cour

ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEEES DEPENDANTES DE VERZENAY

N° 10NC00089

21 avril 2010

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, complétée par le mémoire enregistré le 24 février 2010, présentée pour L'ETABLISSEMNENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D.) DE VERZENAY, dont le siège social est [...]

L'E.H.P.A.D. de VERZENAY demande à la Cour :

1°) - d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise en vue de rechercher les responsabilités relatives aux dysfonctionnements du système de désenfumage de la maison de retraite de Verzenay ;

2°) - de faire droit à sa demande d'expertise ;

3°) - de réserver les dépens ;

Il soutient que :

- le premier juge a à tort considéré que son action à l'encontre du Bureau Véritas échappait manifestement à la compétence de la juridiction administrative ;

- un juge des référés est valablement saisi d'une demande de référé instruction relatif à un litige susceptible de se rattacher même partiellement à la compétence de la juridiction saisie ;

- le contrat le liant au Bureau Véritas a, en tout état de cause, un caractère administratif ;

- son action à l'encontre des constructeurs, qui est fondée sur la responsabilité trentenaire, n'est pas prescrite ;

- la jurisprudence administrative a retenu une prescription trentenaire en matière de fraude ou de dol dans l'exécution d'un contrat ;

- une mise en oeuvre contraire aux stipulations du marché et accompagnée de négligences peut donc caractériser la faute dolosive ;

- la loi du 17 juin 2008 a maintenu, aux termes de l'article 2272 du code civil dans sa rédaction actuelle, une prescription trentenaire ;

- le Bureau Véritas n'a pas exécuté correctement la mission qui lui avait été confiée ;

- la demande d'expertise présente un caractère utile ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les mémoires en défense, enregistrés les 4 février et 9 mars 2010, présentés pour la société Pingat Ingénierie, par Me Barre ;

La société Pingat Ingénierie demande à la Cour :

1°) - de déclarer l'appel relevé par l'E.H.P.A.D. de VERZENAY irrecevable et mal fondé ;

2°) - de confirmer l'ordonnance attaquée ;

3°) - de condamner l'E.H.P.A.D. de VERZENAY à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la responsabilité décennale à l'égard des constructeurs est prescrite en ce qui concerne les travaux réalisés ;

- les dispositions de la loi du 17 juin 2008, qui ont réduit les délais de prescription, s'appliquent immédiatement aux prescriptions en cours à la date de son entrée en vigueur, le 19 juin 2008, donc au présent litige ;

- la prescription trentenaire des constructeurs a disparu au seul profit de la prescription de dix ans ;

- l'E.H.P.A.D. de VERZENAY aurait du découvrir les faits qu'il dénonce, au plus tard, le jour de la signature du contrat de vérification avec le Bureau Véritas ;

- le simple examen des pièces démontre que le prétendu dol n'a jamais existé ;

-la demande d'expertise ne peut être accueillie puisqu'elle n'est pas susceptible de se rattacher à des prétentions indemnitaires recevables ;

- l'expertise aux fins de constater les désordres dont se prévaut l'E.H.P.A.D. de VERZENAY n'est plus utile dans la mesure où des travaux de réparation ont été entrepris sur l'installation d'origine ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 février 2010, présenté pour la société Dekra Construction, venant aux droits de la société Norisko Construction, venant aux droits de la société AIF Services, par Me Loctin ;

La société Dekra Construction demande à la Cour :

1°) - de confirmer l'ordonnance attaquée ;

2°) - de condamner l'E.H.P.A.D. de VERZENAY à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la prescription de l'action de l'E.H.P.A.D. de VERZENAY, au titre de la garantie décennale, n'est de toute évidence pas discutable ;

- l'E.H.P.A.D. de VERZENAY ne démontre pas l'existence à son encontre d'une faute d'une telle gravité qu'elle serait assimilable à un dol ou une fraude ;

- l'E.H.P.A.D. de VERZENAY ne démontre pas le caractère utile de la mesure d'expertise sollicitée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2010, présenté pour la société RTR, par Me Larrieu ;

La société RTR demande à la Cour :

1°) - de rejeter la requête de l'E.H.P.A.D. de VERZENAY ;

2°) - de condamner l'E.H.P.A.D. de VERZENAY à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la demande d'expertise judiciaire est inutile en raison de la prescription de l'action du maître de l'ouvrage quelque soit le fondement juridique de la responsabilité des constructeurs ;

- l'E.H.P.A.D. de VERZENAY ne verse aux débats aucun commencement de preuve qui permettrait de démontrer qu'elle aurait commis un dol ;

- l'ouvrage litigieux a connu des tierces interventions assimilables à une cause extérieure exonératoire de responsabilité ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2010, présenté pour la société CMB Construction, par Me Carteret ;

La société CMB Construction demande à la Cour :

1°) - de confirmer l'ordonnance attaquée ;

2°) - de condamner l'E.H.P.A.D. de VERZENAY à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la responsabilité décennale des constructeurs est prescrite 10 ans après la réception des travaux qui a eu lieu, en l'espèce, en juillet 2004 ;

- la loi du 17 juin 2008 a unifié le principe de prescription décennale des constructeurs ;

- l'action de l'E.H.P.A.D. de VERZENAY, qui a été introduite postérieurement à la promulgation de cette loi, se heurte aux dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er avril 2010, présenté pour la société Bureau Véritas, par Me Draghi-Alonso ;

La société Bureau Véritas demande à la Cour :

1°) - de confirmer l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;

2°) - de condamner l'E.H.P.A.D. de VERZENAY à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- le litige qui l'oppose à l'E.H.P.A.D. de VERZENAY relève exclusivement des juridictions de l'ordre judiciaire ;

- le fait que les autres défendeurs de l'affaire sont liés à l'E.H.P.A.D. de VERZENAY par un contrat de droit public ne saurait avoir d'effet attractif, par ricochet, à son égard ;

- elle n'a aucun lien contractuel avec les locateurs d'ouvrage et n'a pas participé à la réalisation des travaux de rénovation litigieux ;

- l'existence d'un lien contractuel de droit privé interdit que le juge administratif statue sur le litige qui l'oppose à l'E.H.P.A.D. de VERZENAY ;

- l'E.H.P.A.D. de VERZENAY n'apporte aucun commencement de preuve de l'existence d'une faute de sa part ;

- les travaux que l'E.H.P.A.D. de VERZENAY a du effectuer ne sont aucunement liés à son intervention ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile ou d'instruction (...) » ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant qu'en l'état où la demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, mais que le fond du litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient, le juge des référés se trouve valablement saisi de cette demande ; que la demande de L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D.) DE VERZENAY, venant aux droits de la maison de retraite de Verzenay, établissement public, était dirigée à la fois contre les constructeurs ayant participé, en 1993 et 1994, à la réhabilitation d'une partie des locaux de la maison de retraite de Verzenay et contre le Bureau Véritas qui, par contrat du 1er avril 1996, s'était vu confier une mission de sûreté d'exploitation et de prévention portant notamment sur le système de désenfumage de l'établissement ; que le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne pouvait dès lors rejeter la demande mettant en cause le Bureau Véritas au motif que ce dernier n'était pas lié à l'établissement public par un contrat de droit public ;

Sur la demande d'expertise en tant qu'elle appelle en la cause les constructeurs:

Considérant que l'E.H.P.A.D. de VERZENAY, qui reconnaît que la responsabilité décennale des constructeurs n'est plus susceptible d'être engagée dès lors que la réception des travaux litigieux est intervenue le 4 juillet 1994, ne peut utilement invoquer la prescription trentenaire en cas de fraude ou de dol étant donné que cette prescription, qui résultait des principes dont s'inspirait l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 17 juin 2008, n'est pas applicable à la présente instance introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; que l'E.H.P.A.D. de VERZENAY ne saurait se prévaloir du délai de prescription de trente ans prévu par l'article 2272 du code civil dans la mesure où ces dispositions concernent l'acquisition de la propriété immobilière ; qu'en tout état de cause, l'établissement requérant n'établit à l'encontre des constructeurs aucune faute assimilable à une fraude ou à un dol ; que, par suite, la prescription décennale opposée par les défendeurs étant fondée, la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue de l'utilité exigée par l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;

Sur la demande d'expertise en tant qu'elle appelle en la cause le Bureau Véritas :

Considérant qu'une expertise concernant notamment la mission confiée au Bureau Véritas a déjà été réalisée à l'initiative de l'assureur de la Maison de Retraite de Verzenay et que l'expert a convoqué aux deux visites sur place organisées, les 28 mars et 10 octobre 2008 toutes les parties mises en cause par l'E.H.P.A.D. de VERZENAY, dont le Bureau Véritas ; que, dans son rapport du 16 février 2009, l'expert a donné son avis sur l'imputabilité des désordres et les manquements constatés ; que ce rapport pourra être versé au dossier d'une éventuelle action au fond devant la juridiction compétente et être pris en compte comme élément d'information par la juridiction ; que, dans ces circonstances, la demande d'expertise de l'E.H.P.A.D. de VERZENAY en tant qu'elle appelle en la cause le Bureau Véritas ne présente pas un caractère d'utilité pour le règlement d'un litige principal ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'E.H.P.A.D. de VERZENAY n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'E.H.P.A.D. de VERZENAY à verser une somme de 1 000 euros respectivement aux sociétés Pingat Ingénierie, Dekra Construction, RTR, CMB Construction et Bureau Véritas ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : La requête de L'ETABLISSEMNENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE VERZENAY est rejetée.

[...]

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