Oct
28
Bref panorama de l'actualité des normes de construction

Trois questions sont abordées ci-dessous par Me TENDEIRO : l'accessibilité handicapés, la nouvelle Réglementation Thermique et les Eurocodes.

1) L'accessibilité des handicapés est consacrée dans les logements neufs par le volet IV de la « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté » du 11 février 2005.

Différents décrets d'application sont pris chaque année. L'accessibilité des balcons est obligatoire depuis le 1er janvier 2008, et celle des salles de bain le sera au 1er janvier 2010. Chaque logement devra être équipé d'une salle d'eau accessible aux handicapés (siphon au sol, ... ). D'autres dispositions vont suivre, et très vite, il faudra, entre autres, que les fenêtres soient accessibles aux handicapés, et que, dans les chambres, un fauteuil puisse circuler autour de trois côtés d'un lit ... ;

La question est importante car le respect de l'accessibilité est sanctionné par une attestation de conformité spécifique, établie à l'achèvement des travaux par un contrôleur technique ou par un architecte. Elle n'est également pas sans poser de problèmes techniques puisque certaines prescriptions des actuels Documents techniques unifiés (DTU) sont contraires aux dispositions réglementaires d'accessibilité.

2) Depuis 1974, il existe des règles de performance énergétique à respecter pour la construction. Dans le logement neuf, la réglementation technique actuelle, dite « RT 2005 », oblige à réaliser des bâtiments de plus en plus économes en énergie.

Le Grenelle de l'environnement accélère ce processus, avec, en prévision, une nouvelle réglementation thermique (dite dans un premier temps RT 2010, puis RT 2012, et peut-être RE 2012), qui sera obligatoire dès 2011 pour les bâtiments publics et le secteur tertiaire, et en 2013 pour les logements.

Cette nouvelle réglementation calque ses objectifs sur le niveau de consommation requis par le label BBC-Effinergie. Une nouvelle norme dite « Très Haute Performance Energétique (THPE) » va être ainsi créée, imposant une importante réduction énergétique. Jusqu'à présent un logement neuf en France consomme en moyenne 100 kWh de m² de Shon par an. Avec l'application de la norme THPE, ce seuil de consommation doit tomber à 80 kWh/m²/an en 2011, puis à 50kWh/m²/an en 2013.

3) Les « Eurocodes », normes communautaires, vont remplacer, en France, les actuelles normes PS92 et PSMI 89 révisées 92 qui régissent le Code de la construction.

Les « Eurocodes » vont modifier l'ensemble des règles de calcul et de dimensionnement des ouvrages (bâtiments, génie civil ...). Ils sont au nombre de neuf. A titre d'exemples, l'Eurocode n°2 concerne le calcul des structures en béton, l'Eurocode n°3 vise le calcul des structures en acier, et l'Eurocode n°4 le calcul des structures mixtes acier-béton. L'Eurocode n°8 impose une nouvelle réglementation parasismique, et vise à un renforcement de la résistance des bâtiments.

Les décrets d'application sont attendus en France dès 2010, de sorte que les constructeurs vont devoir rapidement intégrer ces nouveaux référentiels de calculs et de vérification des structures.

Mario TENDEIRO

Avocat au Barreau de PARIS

Spécialiste en Droit Immobilier

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