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27
C'est au sous-traitant de veiller à la sécurité de son personnel

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 6 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-87.686

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Stéphane X...,

- La société Normisol,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2010, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs et contravention de blessures involontaires, a condamné le premier, à 2 000 et 1 200 euros d'amende, et la seconde, à 7 500 et 3 000 euros d'amende ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-6, alinéa 1, L. 233-5-1 § 1, R. 233-13-20, R. 233-13-21, R. 233-13-24, R. 233-13-25, R. 233-13-27, R. 233-13-29, R. 233-13-33, R. 233-13-34, R. 233-13-35 du code du travail, devenus les articles L. 4741-1, alinéa 1 3°, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-60, R. 4323-61, R. 4323-62, R. 4323-63, R. 4323-64, R. 4323-65, R. 4323-66, R. 4323-67, R. 4323-68 du code du travail, L. 4741-1 alinéa 1, alinéa 9, L. 4751-5, alinéa 1, du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Normisol et M. X... coupables d'avoir exécuté ou fait exécuter des travaux temporaires en hauteur sans mise à exécution d'équipement de travail conforme aux règles de sécurité, et de les avoir respectivement condamnés de ce chef ;

"aux motifs que l'entreprise BRP (Beauté, Recherche et Production), ex-YSL, souhaitant construire un nouvel atelier-préparation avec une cuve pouvant contenir cinq tonnes de produits dans le magasin de stockage de l'usine, confiait la démolition des locaux existants et la construction du nouveau bâtiment à l'entreprise Quille ; qu'un plan général de coordination prévoyant que le chantier soit clos et indépendant par rapport au reste de l'activité de l'établissement était rédigé le 4 septembre 2006 ; que l'entreprise Quille, titulaire du marché, sous-traitait une partie de son activité, celle concernant les travaux de tuyauterie et de ventilation, à l'entreprise Spie, qui établissait un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) le 2 novembre 2006 ; que les travaux commençaient dès septembre 2006 sur le site ; qu'ultérieurement, le 24 novembre 2006, la société Spie adressait une proposition de sous-traitance concernant le calorifugeage des tuyauteries d'eau chaude (travaux d'isolation) à la société Normisol, laquelle répondait favorablement le 26 novembre 2006, les travaux devant avoir lieu au cours de la période du 27 novembre au 15 décembre 2006 ; (...) que, s'agissant de M. X..., il est constant que ces travaux d'isolation réalisés en hauteur ont été effectués sans que toutes les mesures de prévention aient été prises afin de garantir la sécurité des salariés et ce, en violation des dispositions prévues à l'article R. 233-13-20 du code du travail en vigueur au moment de l'accident et reprises désormais par les articles R. 4323-58 à R. 4323-64 du même code ; qu'en application de ces dispositions privilégiant d'abord une protection collective, il incombait à M. X... de se rendre sur les lieux, une visite au cours de laquelle il n'aurait pas manqué de constater la présence sur la toiture de plaques en fibre de verre et les risques de chute que celles-ci pouvaient occasionner à ses salariés à l'occasion de leur déplacement sur le toit, et de prendre les mesures destinées à assurer la sécurité de ces derniers et à prévenir tout risque de chute, soit en faisant mettre en place, avant le commencement des travaux, les moyens de protection nécessaires, tels l'installation en sous-face du bâtiment de filets ou encore l'emploi d'un échafaudage roulant permettant d'accéder à la toiture, soit à défaut de pouvoir mettre en oeuvre un dispositif de protection collective en mettant à disposition des salariés un équipement de protection individuelle, tel un harnais avec une notice, établie en fonction des constatations opérées lors de la visite des lieux, précisant les points d'ancrage et les dispositifs d'amarrage prévus pour la mise en oeuvre de cet équipement, alors qu'en l'espèce, s'il est constant que M. Y..., à défaut d'un dispositif de protection collective, disposait d'un harnais de sécurité, il est non moins certain qu'il utilisait ce harnais sans qu'une notice ait été établie par l'employeur ; qu'en manquant délibérément à ces obligations mises à sa charge en sa qualité de co-gérant de la société Normisol M. X... a bien commis l'infraction poursuivie et le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a retenu ce dernier dans les liens de la prévention de ce chef de poursuite ; (...) que, s'agissant de la société Normisol, en application des dispositions de l'article 121-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et entrée en vigueur le 31 décembre 2005, les personnes morales sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, incontestablement M. X..., co-gérant de la société Normisol, à l'occasion de la commission de ces infractions a agi au nom et pour le compte de la société, et la cour confirmera donc le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de la société Normisol pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ;

"alors qu'en cas de sous-traitance, la société ayant la qualité d'entreprise principale est responsable de la sécurité du chantier et est tenue de mettre en oeuvre les dispositifs de protection nécessaires à l'intervention des entreprises sous-traitantes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Quille avait la qualité d'entreprise principale et que cette société avait sous-traité une partie de son marché à la société Spie qui elle-même avait sous-traité une partie des prestations à la société Normisol dont M. X... est le co-gérant ; qu'en décidant cependant qu'il incombait à la société Normisol et à M. X... de mettre en oeuvre les dispositifs de protection nécessaires à l'intervention, obligation qui incombait à l'entreprise principale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéa 1, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-9, R. 237-1 du code du travail, de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10/05/1994, devenus les articles L. 4741-1, alinéa 1 5°, L. 4511-1, R. 4512-6, R. 4512-7, R. 4512-8, R. 4512-9, R. 4512-10, R. 4512-11, R. 4512-12 du code du travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10/05/1994, L. 4741-1, alinéa 1, alinéa 9, L. 4751-5, alinéa 1, du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Normisol et M. X... coupables d'avoir exécuté ou fait exécuter des travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables et de les avoir respectivement condamnés de ce chef ;

"aux motifs que l'entreprise BRP (Beauté, Recherche et Production), ex-YSL, souhaitant construire un nouvel atelier-préparation avec une cuve pouvant contenir cinq tonnes de produits dans le magasin de stockage de l'usine, confiait la démolition des locaux existants et la construction du nouveau bâtiment à l'entreprise Quille ; qu'un plan général de coordination prévoyant que le chantier soit clos et indépendant par rapport au reste de l'activité de l'établissement était rédigé le 4 septembre 2006 ; que l'entreprise Quille, titulaire du marché, sous-traitait une partie de son activité, celle concernant les travaux de tuyauterie et de ventilation, à l'entreprise Spie, qui établissait un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) le 2 novembre 2006 ; que les travaux commençaient dès septembre 2006 sur le site ; qu'ultérieurement, le 24 novembre 2006, la société Spie adressait une proposition de sous-traitance concernant le calorifugeage des tuyauteries d'eau chaude (travaux d'isolation) à la société Normisol, laquelle répondait favorablement le 26 novembre 2006, les travaux devant avoir lieu au cours de la période du 27 novembre au 15 décembre 2006 ; (...) que, s'agissant de M. X..., selon les dispositions des articles R. 237-2 et suivants du code du travail, reprises par les articles R. 4511-1 et suivants actuellement en vigueur, une inspection commune préalable à l'intervention des salariés devait être réalisée entre les responsables des entreprises Spie et Normisol afin d'analyser les risques liés à la tâche à réaliser et à la co-activité ; qu'or, à l'occasion de cette visite effectuée le 27 novembre 2006 par M. Y... et le représentant de la société Spie, aucune analyse des risques auxquels allaient être exposés les salariés de l'entreprise Normisol à l'occasion de leur intervention ne fut effectuée, le document relatant cette inspection établi le 27 novembre 2006, qui ne comporte aucune indication descriptive de la toiture mais simplement comme observations "Remettre le P.P.S.P.S., interdiction de fumer - faire permis de feu - Attention à la circulation des piétons et véhicules - balisage de la zone de travail", ne faisant état ni de la présence sur cette toiture, recouverte en grande partie de tôles, de quelques plaques constituées de fibre de verre, ni des risques que leur présence faisait encourir aux salariés à l'occasion de leurs déplacements sur la toiture, ni des mesures de sécurité à prévoir et à mettre en place pour les prévenir, et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé établi ultérieurement par la société Normisol s'avérant a cet égard dépourvu de toute indication ; qu'aucun de ces documents ne peut s'analyser comme un plan de prévention répondant aux exigences prévues par les articles précités ; que M. X..., auquel en sa qualité de responsable de l'entreprise intervenante incombaient l'organisation et la surveillance de ce chantier, notamment l'obligation de procéder à cette inspection commune et à l'établissement d'un plan de prévention comportant analyse des risques encourus et mesures mises en oeuvre pour y remédier, a en réalité délibérément abandonné ses prérogatives et la direction de ce chantier à son conducteur de travaux ; que M. X..., qui ne se rendait même pas sur le chantier, reconnaissait d'ailleurs que les travaux à réaliser n'avaient pas fait l'objet d'une évaluation des risques et le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a retenu ce dernier dans les liens de la prévention de ce chef de poursuite ; (...) que, s'agissant de la société Normisol, en application des dispositions de l'article 121-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et entrée en vigueur le 31 décembre 2005, les personnes morales sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, incontestablement M. X..., co-gérant de la société Normisol, à l'occasion de la commission de ces infractions a agi au nom et pour le compte de la société, et la cour confirmera donc le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de la société Normisol pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ;

"alors qu'en cas de sous-traitance, la société ayant la qualité d'entreprise principale est responsable de la sécurité du chantier et est tenue d'établir le plan de prévention des risques nécessaire à l'intervention des entreprises sous-traitantes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Quille avait la qualité d'entreprise principale et que cette société avait sous-traité une partie de son marché à la société Spie qui elle-même avait sous-traité une partie des prestations à la société Normisol dont M. X... est le co-gérant ; qu'en décidant cependant qu'il incombait à la société Normisol et à M. X... d'établir le plan de prévention des risques, ce qui ne leur incombait pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-5 alinéa 1, R. 625-2, 121-2, R. 625-5, alinéa 2, 131-41 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Normisol et M. X... coupables d'avoir dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en ne prévoyant pas des dispositifs particuliers empêchant le risque de chutes et en omettant de procéder à une analyse des risques, involontairement causé des blessures à M. Y..., n'excédant pas trois mois ;

"aux motifs que par les manquements constitutifs d'imprudence et de négligence dont il a fait preuve, M. X... a donc contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter ; qu'omettant de veiller personnellement au respect de la réglementation relative à la sécurité et de satisfaire aux obligations mises à sa charge par les articles R. 233-13-20 et R. 2376 anciens du code du travail et devenus l'article R. 4323-61 et les articles R. 4512-2 et R. 4512-5 dans le nouveau code du travail, abandonnant, en dehors de toute délégation de pouvoirs, la responsabilité du chantier à un conducteur de travaux, M. X... a de façon manifestement délibérée violé des obligations de prudence et de sécurité prévues par le règlement et ce faisant commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 du code pénal et en conséquence, la cour, infirmant le jugement déféré, le déclarera coupable de cette contravention de blessures involontaires prévue et réprimée par l'article R. 625-2 du code pénal ; que, s'agissant de la société Normisol, en application des dispositions de l'article 121-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et entrée en vigueur le 31 décembre 2005, les personnes morales sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, incontestablement M. X..., co-gérant de la société Normisol, à l'occasion de la commission de ces infractions a agi au nom et pour le compte de la société, et la cour confirmera donc le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de la société Normisol pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ;

"alors qu'en cas de sous-traitance, la société ayant la qualité d'entreprise principale est responsable de la sécurité du chantier et est tenue de mettre en oeuvre les dispositifs de protection et d'établir le plan de prévention nécessaires à l'intervention des entreprises sous-traitantes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Quille avait la qualité d'entreprise principale et que cette société avait sous-traité une partie de son marché à la société Spie qui elle-même avait sous-traité une partie des prestations à la société Normisol dont M. X... est le co-gérant ; qu'en décidant cependant qu'il incombait M. X... de respecter les obligations réglementaires qui pesaient sur l'entrepreneur principal sans s'imposer à la société Normisol dont il était le co-gérant et qui n'avait que la qualité de sous-traitant, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales, a violé les textes susvisés" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en vue de l'édification d'un nouvel atelier comportant une cuve, l'entreprise BRP, spécialisée dans la fabrication de produits cosmétiques et de savons, a confié en 2006 la démolition de locaux existants et la construction du nouveau bâtiment à la société Quille, qui a sous-traité les travaux de tuyauterie et de ventilation à la société Spie, laquelle a, à son tour, sous-traité le calorifugeage des tuyauteries à la société Normisol ; qu'au terme d'une visite d'inspection commune effectuée le 27 novembre 2006 par la société Spie et par la société Normisol, représentée par un de ses salariés, M. Y..., au cours de laquelle aucun risque particulier n'avait été relevé, cette dernière société a établi un plan particulier de sécurité et de protection de la santé ; que le 30 novembre suivant, au cours de travaux de calorifugeage réalisés à partir de la toiture d'un autre bâtiment de l'entreprise, M. Y... s'est blessé en tombant d'une hauteur de cinq mètres au moment où, ayant dû détacher son harnais de sécurité pour acheminer du matériel, il marchait sur un toit couvert pour partie de plaques de fibre de verre qui ont cédé sous son poids ; que l'inspection du travail a relevé qu'en méconnaissance des dispositions des articles R. 237-6 et R. 233-13-20 du code du travail, applicables au chantier en cause, qui n'était pas un chantier clos et indépendant, les travaux sur toiture n'avaient pas fait l'objet d'une évaluation de risques, qu'un plan de prévention n'avait pas été établi et que M. Y... n'avait pas reçu de notice détaillant les points d'ancrage et les dispositifs d'amarrage prévus pour la mise en oeuvre du harnais remis par son employeur ainsi que les modalités de son utilisation ; que M. X..., co-gérant de la société Normisol chargé de la sécurité sur le chantier, et cette société, ont été poursuivis à raison de ces manquements et pour contravention de blessures involontaires devant la juridiction correctionnelle ;

Attendu que, pour dire la prévention établie en son ensemble, et infirmer partiellement le jugement entrepris, les juges du second degré prononcent par les motifs repris aux moyens ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des énonciations exemptes d'insuffisance comme de contradiction et qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'au regard de l'article R. 237-2 devenu R. 4511-6 du code du travail, il appartenait à M. X..., qui agissait au nom et pour le compte de la société Normisol, de veiller personnellement à l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection du personnel de la société ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

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