Dec
23
Caractère du droit de jouissance exclusive

- Etude par M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2013, n° 12, p. 29. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-17.084.

Voir également : Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 60, note Mme MAISTRE DU CHAMBON. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-19.426.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA