Cauchemar en cuisine : Scherlock Holmes et les ordonnances de l'article 38 | Blog Avocats

Nov
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Cauchemar en cuisine : Scherlock Holmes et les ordonnances de l'article 38

Par albert.caston le lun, 23/11/2020 - 16:04

Note Dr Watson, après la décision 2020-843 QPC, sur la validité des ordonnances non ratifiées, AJDA 2020, p. 2231.

Mots-clés:

conseil constitutionnel, constitution, humeur, ordonnance, validité

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