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Causalité et article 1792 du code civil - appréciation souveraine par le juge du fait

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 13-14.651

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection du mur porteur orienté à l'Est étaient sans lien avec les pénétrations d'eau en provenance de la terrasse, la cour d'appel en a souverainement déduit que les désordres dont le maître de l'ouvrage demandait la réparation dans ses conclusions additionnelles en appel étaient sans lien avec les désordres initiaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les préjudices annexes, en relation avec l'inachèvement des travaux dans le délai convenu, n'étaient pas la conséquence directe et exclusive des désordres et malfaçons de nature décennale affectant les travaux réalisés par la société Oribat, la cour d'appel en a souverainement déduit, que ces frais ne pouvaient être pris en charge par la société Mutuelle du Mans assurances au titre de l'assurance décennale du constructeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelle du Mans assurances, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un maître d'ouvrage (M. X..., l'exposant) de sa demande dirigée contre l'assureur en responsabilité décennale (les MMA) de l'entrepreneur et le liquidateur judiciaire de ce dernier (Me Y...) tendant au paiement d'une somme de 11. 381, 83 ¿ au titre de désordres d'infiltrations affectant un mur porteur ;

AUX MOTIFS QUE la demande additionnelle formée devant la cour par M. X... au titre de la garantie décennale ne pouvait être accueillie sur la base des quatre photographies et du devis d'entreprise produits ; que, bien plus, à se fier au devis de la SARL D'ARTAGNAN HABITAT, les travaux de réfection du mur porteur coté est n'avaient strictement rien à voir avec des pénétrations d'eau en provenance de la terrasse est telles qu'alléguées dans les conclusions du maître de l'ouvrage ;

ALORS QUE la garantie décennale couvre les désordres qui sont l'aggravation, la suite et la conséquence de désordres initiaux ; qu'en affirmant que les désordres affectant le mur porteur est étaient sans lien avec les infiltrations d'eau provenant de la terrasse est, bien qu'elle ait retenu qu'en raison des non-conformités relevées par l'expert et affectant le plancher de ladite terrasse, l'immeuble se trouvait nécessaire-ment exposé à des pénétrations d'eau qui le rendaient impropre à sa destination, s'abstenant ainsi de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un maître d'ouvrage (M. X..., l'exposant) de sa demande en paiement de frais d'expertise ayant établi les mal-façons affectant le chantier, telle que dirigée contre le mandataire-liquidateur (Me Y...) de l'entrepreneur et l'assureur de celui-ci (les MMA) ;

AUX MOTIFS QUE les préjudices annexes invoqués par le maître de l'ouvrage ne pouvaient être pris en charge par la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES au titre de l'assurance décennale du constructeur ; qu'en effet, contraire-ment à ce que soutenait M. X... dans ses conclusions, ce préjudice annexe n'était pas " la conséquence directe et exclusive des désordres et malfaçons de nature décennale affectant les travaux réalisés par la SARL ORIBAT " puisque, à ses dires mêmes, ils étaient en relation avec l'inachèvement des travaux dans le délai convenu ;

ALORS QUE sont réparables les conséquences directes de dommages à l'ouvrage, même si elles n'affectent pas l'ouvrage lui-même ; qu'en écartant les frais d'expertise mentionnant les travaux de réparation des malfaçons constatées, quand de tels frais en étaient la conséquence directe, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

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