May
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Causalité et devoir de conseil du notaire

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 16 janvier 2013

N° de pourvoi: 12-13.014

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu le 26 décembre 1995 par M. X..., notaire associé de la SCP X... et Y..., aux droits de laquelle vient la SCP Y... et Y...- Z..., les époux A... ont acquis de la société Viking trente-deux parts (quirats) de la copropriété du navire de pêche dénommé Viking Explorer, moyennant un prix de 800 000 francs (121 959, 21 euros) ; que les époux A... ont fait l'objet d'un redressement fiscal remettant en cause la déduction de leurs impôts du prix d'achat des quirats et des déficits enregistrés par l'exploitation du navire pendant les années suivantes ; qu'après avoir vainement contesté ce redressement devant les juridictions administratives, ils ont assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant de ne pas s'être assuré que le navire avait été effectivement livré avant le 31 décembre 1995, condition à défaut de laquelle ils n'ont pu bénéficier de mesures de défiscalisation ;

Sur les premier et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner in solidum M. X... et la SCP Y... et Y...- Z... à indemniser les époux A... à hauteur d'une somme de 108 614, 59 euros correspondant au montant du redressement fiscal, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... avait failli à son obligation de prudence en ne s'assurant pas de l'effectivité de la livraison du navire et du transfert de propriété à la date requise du 31 décembre 1995, retient que, dûment informés, les époux A..., qui poursuivaient un objectif strictement fiscal, auraient renoncé à l'opération en sorte qu'ils peuvent prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, qui ne s'analyse pas en une simple perte de chance ;

Qu'en statuant, alors qu'il résultait de ses constatations que dûment informés par le notaire, les époux A... auraient renoncé à l'opération et n'auraient pu bénéficier d'une solution alternative, dans les délais requis, ce dont il résultait qu'ils auraient dû acquitter, en tout état de cause, l'impôt sur le revenu sur les sommes déduites, équivalent au montant du redressement fiscal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. X... et la SCP Y... et Y...- Z... à payer aux époux A... la somme de 108 614, 59 euros en réparation de leur préjudice fiscal, l'arrêt rendu le 5 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

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