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24
Caution - conditions de validité

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 5 avril 2012

N° de pourvoi: 11-12.515

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Versailles, 18 novembre 2010), que suivant une offre préalable du 27 avril 2007, la société Sogefinancement a consenti à M. X... un prêt personnel de 2 500 euros remboursable en soixante mensualités de 48, 32 euros ; qu'à la suite d'incidents de paiement, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme puis a assigné M. X... et les époux Y..., dont il soutenait qu'ils s'étaient portés cautions solidaires de l'emprunteur, en paiement d'une certaine somme ;

Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'instance d'avoir condamné M. X... et, à défaut les époux Y... à payer à la société Sogefinancement la somme principale de 2 493, 58 euros, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'engagement d'une caution d'apporter la preuve préalable de la créance qu'il détient contre le débiteur principal ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... faisaient valoir que la société Sogefinancement ne rapportait pas la preuve de la remise des fonds à M. X..., de sorte que la preuve de la créance contre le débiteur principal n'étant pas rapportée, ils ne pouvaient être condamnés à payer une quelconque somme au titre de leur engagement de caution ; que pour condamner les époux Y... à payer à la société Sogefinancement la somme de 2 493, 58 euros, le tribunal a énoncé que M. X... n'avait pas contesté avoir reçu les sommes objet de la promesse de prêt ; que cependant le seul fait que M. X..., qui n'était ni présent ni représenté lors de la procédure, n'ait pas contesté avoir reçu les fonds, ne suffisait pas à établir que des sommes lui avaient effectivement été remises ; qu'en retenant le contraire le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 et 2288 du code civil ;

2°/ qu'à peine de nullité de son engagement, la caution d'un prêt à la consommation doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite reproduisant exactement les termes imposés par la loi ; qu'en l'espèce, il ressort de l'acte de cautionnement que les époux Y... ont porté la mention manuscrite suivante " en me portant caution solidaire de M. X... (...) " tandis que la mention qui devait être écrite, ad validatem, était " en me portant caution de... ", sans que l'adjectif " solidaire " puisse être mentionné ; qu'il en résultait que les dispositions d'ordre public destinées à protéger le consentement des époux Y... avaient été méconnues, ce dont ils faisaient état dans leurs conclusions ; qu'en jugeant néanmoins que la mention exigée par les dispositions impératives du droit de la consommation avait été portée régulièrement sur les actes de cautionnement, le tribunal a violé l'article L. 313-7 du code de la consommation ;

3°/ que l'absence de la mention manuscrite relative au cautionnement solidaire prévue à l'article L. 313-8 du code de la consommation entraîne la nullité de l'engagement de caution lorsque la mention prescrite à l'article L. 313-7 du code de la consommation a elle-même été méconnue ; qu'en l'espèce, la mention manuscrite exigée à l'article L. 313-7 du code de la consommation n'ayant pas été reproduite dans les termes exacts de la loi, le tribunal ne pouvait juger que l'absence de mention manuscrite relatif à l'engagement de caution solidaire prévue à l'article L. 313-8 du même code avait pour seule conséquence l'impossibilité pour la société Sogefinancement de se prévaloir de la solidarité ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation ;

4°/ que, subsidiairement, il appartient à la banque de rapporter la preuve qu'elle a correctement rempli son obligation d'information à l'égard de la caution en lui délivrant toutes les informations susceptibles d'influer sur son consentement, comme la précarité de la situation administrative du débiteur principal qui se trouve en situation irrégulière ; qu'en l'espèce, les époux Y... faisaient valoir qu'ils ne se seraient pas portés cautions s'ils avaient été informés par la société Sogefinancement que M. X... se trouvait en situation irrégulière depuis plusieurs années et qu'il avait été délivré à son encontre une ordonnance de quitter le territoire ; qu'en énonçant que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve de la situation irrégulière de M. X... tandis qu'il appartenait à la banque de démontrer qu'elle s'était renseignée sur la situation administrative de M. X... afin de donner aux époux Y... une information complète lors de la conclusion des contrats de cautionnement, le tribunal a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que le jugement retient à bon droit que l'absence de la mention manuscrite prévue à l'article L. 313-8 du code de la consommation a pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire du cautionnement souscrit et affirme à juste titre, en privant dès lors de toute portée l'insertion du terme " solidaire " dans la mention manuscrite apposée par les époux Y..., dont il relève qu'il n'est pas contesté qu'ils ont reporté la mention prévue par l'article L. 313-7 du même code, que ceux-ci ne se sont engagés qu'en qualité de cautions simples ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a constaté, d'une part, que la preuve de la remise des fonds prêtés résultait du paiement d'échéances mentionné sur l'historique du compte produit et, d'autre part, sans inverser la charge de la preuve, que rien ne permettait d'établir que M. X... se trouvait en situation irrégulière lors de l'octroi du prêt ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

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