Oct
02
Cela suffit !

Cela suffit !

Les avocats se sont émus légitimement ces derniers jours d'une disposition, votée rapidement pour ne pas dire précipitamment, de la loi Duflot transférant aux notaires le monopole de la cession des parts de SCI : c'est une nouvelle atteinte à notre champ d'intervention et à notre expertise.

La transparence recherchée par les rédacteurs de ce texte existe déjà. C'est même la caractéristique première d'une SCI.

On doit relever - pour s'en inquiéter - la constance de ce gouvernement à attaquer en permanence les avocats. Vilipendés quand nous faisons du conseil fiscal, suspectés en tant que parlementaires, nous voici contestés dans les fondements économiques de notre activité. Nous sommes des auxiliaires de la justice et non des officiers ministériels. Notre rapport au pouvoir est fondé sur l'égalité et non sur la subordination.

Nous nous honorons de notre indépendance qui est apparemment, pour le pouvoir politique, un problème.

Nous sommes fiers d'être les garants du droit du citoyen à défendre ses intérêts personnels, sous couvert d'un secret protégé par la loi qui n'est pas synonyme de dissimulation ou de tromperie.

Nous nous félicitons d'être des acteurs économiques indépendants, forts d'une conscience professionnelle qui ne nous fait jamais perdre de vue les notions d'éthique et de déontologie.

Nous sommes soucieux de l'indépendance et de la transparence de nos CARPA vis-à-vis d'institutions financières publiques, et ce malgré de constantes pressions, car nous savons que celles-ci participent à la force de la relation que nous nouons avec nos clients.

Notre société, pour fonctionner, a besoin d'avocats reconnus et considérés et non placés en permanence sous une épée de Damoclès politique.

Nous nous sommes mobilisés pour que les porteurs de parts de SCI aient la possibilité de passer par un avocat pour leurs opérations et qui leur garantit la discrétion qui sied aux opérations patrimoniales comme cela doit être pour un pays qui a fait du droit de propriété un principe constitutionnel.

Christiane Féral-Schuhl

Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de PARIS

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