Oct
02
Chose inerte et preuve du rôle actif par la victime

Etude par M. MEKKI, Gaz. Pal., 2012, n° 270, p. 11. A propos de Cass. civ. 1ère n° 10-27.553.

Commentaires

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JRM
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....la victime ne peut que se heurter à un mur !

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