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Coexistence responsabilité décennale et garantie de parfait achèvement

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 265.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.971

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 2012), qu'en 2002, les époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'atelier, en ont confié la rénovation totale afin de le transformer en une maison d'habitation à M. Y..., assuré auprès de la société Sagena ; que les époux X... ont emménagé début septembre 2003 en signalant divers désordres dès le 9 octobre 2003 ; que le plafond de la chambre du bas situé sous la terrasse s'étant effondré le 1er octobre 2007, les époux X... ont, après expertise, assigné M. Y... et la société Sagena en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que pour dire que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Y... était engagée en raison des désordres affectant les travaux réalisés au titre du devis du 23 avril 2002, accepté le 2 juillet 2002, juger que la société Sagena n'était pas tenue de garantir la société Y... et condamner la société Y... à réparer le préjudice subi par les époux X..., l'arrêt retient qu'il ressort des documents produits que selon lettres recommandées avec accusé de réception des 9 octobre et 9 novembre 2003, les époux X... se sont adressés à la société Y... pour dénoncer le retard dans l'achèvement des travaux et de nombreux désordres affectant l'ensemble de ces derniers, mettant en demeure l'entreprise de terminer le chantier et de reprendre les travaux ne leur donnant pas satisfaction, que, mécontents d'une telle situation, les maîtres de l'ouvrage avaient d'ailleurs décidé de ne pas régler intégralement l'entrepreneur et ont en conséquence opéré une retenue de 5 % du montant total des travaux, faisant intervenir d'autres entreprises pour remédier aux désordres invoqués et que l'ensemble de ces éléments ne permet pas à la cour de constater que les époux X... ont accepté au moment de leur prise de possession des lieux, de recevoir l'ouvrage dont ils dénonçaient, de façon immédiate, le retard d'exécution et les désordres qui l'affectaient ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres dénoncés par les époux X... lors de la prise de possession ne concernaient pas « des prestations de qualité insuffisante sur des points de détails » ne compromettant pas l'habitabilité de l'immeuble, les désordres les plus importants n'étant apparus qu'en 2007 et tout en constatant que seule une retenue de 5 % du montant total des travaux avait été opérée, en raison des retards d'exécution imputés à la société Y..., ce dont il résultait que l'essentiel du prix avait été acquitté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Sagena aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sagena à payer à la société Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Sagena ;

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