Jun
30
Communiqué de l'Assemblée générale des magistrats de la Cour de cassation du 28 juin 2010

"Les magistrats de la Cour de cassation, réunis en assemblée générale le 28 juin 2010, constatent que la formation de cette Cour, instituée pour l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité, a fait l'objet d'un amendement parlementaire de suppression adopté, avec l'accord du gouvernement, quelques semaines après l'entrée en vigueur de la loi organique qui l'avait mise en place et quelques jours après la décision rendue par cette formation, le 16 avril, saisissant la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'Union du caractère prioritaire du contrôle de constitutionnalité des lois.

Ils considèrent que cette initiative dans de telles circonstances soulève de sérieuses interrogations et inquiétudes quant au respect de l'indépendance de l'autorité judiciaire."

Voir sur ce sujet, au Dalloz n° 25 de 2010, l'éditorial de Félix Rome : "un cavalier surgit de la nuit"

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