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Computation du délai décennal (CAA)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 12NT00557

22 juin 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour la SOCIETE SEGEC, dont le siège social est situé 70, avenue Aristide Briand à Montgivray (36400), représenté par ses représentants légaux, par Me Freche, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SEGEC demande à la cour :

1º) d'annuler l'ordonnance nº 11-3166 du 9 février 2012par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a ordonné à la demande de la commune d'Echilleuses, une expertise en vue de constater les désordres affectant le système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables de cette collectivité ;

2º) de rejeter la demande d'expertise demandée par la commune ;

3º) de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2012 :

- le rapport de M. Villain, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- et les observations de Me Casadei-Jung, avocat de la commune d'Echilleuses ;

Considérant qu'à la suite de désordres affectant le système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables de la commune d'Echilleuses, cette collectivité a saisi, par demande enregistrée le 1er septembre 2011, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans aux fins de voir ordonner une expertise ; que la SOCIETE SEGEC relève appel de l'ordonnance du 9 février 2012par laquelle la présidente dudit tribunal a ordonné cette expertise ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la société Aviva assurances et des conclusions principales de la société SAFEGE :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) " ;

Considérant que contrairement à ce que soutient la société SAFEGE, il ne résulte pas de façon manifeste de l'instruction que les désordres affectant le système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables de la commune d'Echilleuses, ne seraient pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché de travaux : " (...) 41.1. L'entrepreneur avise à la fois la personne responsable du marché et le maître d'oeuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. Le maître d'oeuvre procède, l'entrepreneur ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui, sauf stipulation différente du C.C.A.P., est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux si cette dernière date est postérieure. La personne responsable du marché, avisée par le maître d'oeuvre de la date de ces opérations, peut y assister ou s'y faire représenter. Le procès-verbal prévu au 2 du présent article mentionne, soit la présence de la personne responsable du marché ou de son représentant, soit, en son absence, le fait que le maître d'oeuvre l'avait dûment avisée. En cas d'absence de l'entrepreneur à ces opérations, il en est fait mention audit procès-verbal et ce procès-verbal lui est alors notifié " ; qu'aux termes de l'article 41.2 du même cahier : " Les opérations préalables à la réception comportent : la reconnaissance des ouvrages exécutés ; les épreuves éventuellement prévues par le C.C.A.P. ; la constatation éventuelle de l'inexécution de prestations prévues au marché ; la constatation éventuelle d'imperfections ou malfaçons ; sauf stipulation différente du C.C.A.P. prévue au 11 de l'article 19, la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ; les constatations relatives à l'achèvement des travaux. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d'oeuvre et signé par lui et par l'entrepreneur ; si ce dernier refuse de le signer, il en est fait mention. Dans le délai de cinq jours suivant la date du procès-verbal, le maître d'oeuvre fait connaître à l'entrepreneur s'il a ou non proposé à la personne responsable du marché de prononcer la réception des ouvrages et, dans l'affirmative, la date d'achèvement des travaux qu'il a proposé de retenir ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d'assortir la réception. " ; qu'aux termes de l'article 41.3. dudit cahier : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'oeuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. Si elle prononce la réception, elle fixe la date qu'elle retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée à l'entrepreneur dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal. A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'oeuvre sont considérées comme acceptées. La réception, si elle est prononcée ou réputée comme telle, prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux " ; qu'aux termes de l'article 41.6. de ce cahier : " Lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par la personne responsable du marché ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini au 1 de l'article 44. Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, la personne responsable du marché peut les faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur " ;

Considérant qu'en application des stipulations précitées des articles 41.1 et 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché passé par la commune d'Echilleuses avec la SOCIETE SEGEC, le maître d'oeuvre doit procéder aux opérations préalables à la réception des ouvrages, qui comporte la constatation éventuelle d'imperfections, et en dresser procès-verbal ; que si le dernier alinéa de l'article 41.3 prévoit une réception tacite des ouvrages à compter de la date d'établissement du procès-verbal, celle-ci n'est présumée avoir été prononcée qu'au terme d'une procédure contradictoire précisément organisée, ne laissant aucun doute sur la commune intention des parties de procéder à la réception, éventuellement partielle, des travaux ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune d'Echilleuses a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de la société SAFEGE, un système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables par la SOCIETE SEGEC ; qu'un procès-verbal préalable à la réception des travaux a été dressé le 13 septembre 2001 par le maître d'oeuvre et signé par la SOCIETE SEGEC qui mentionnait une fin de travaux le 16 mai 2001 ; que ce document n'a pas été signé par le maître d'ouvrage et ne lui pas été transmis par le maître d'oeuvre dans le délai de cinq jours suivant son établissement ainsi que le stipule l'article 41-2 du CCAG - travaux, mais, tardivement, le 20 mars 2002, privant ainsi la commune de la possibilité de se prononcer sur la réception de l'ouvrage qui doit avoir lieu dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal conformément aux stipulations de l'article 41-3 de ce même cahier ; que dans ces conditions c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a considéré que le délai de garantie décennale n'était pas expiré à la date de sa saisine, le 11 septembre 2011 ;

Sur les conclusions subsidiaires de la société SAFEGE :

Considérant que ces conclusions qui tendent à ce que la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du magistrat délégué du tribunal administratif d'Orléans en date du 13 novembre 2008 soit modifiée et complétée sont irrecevables en tant que présentées après l'expiration du délai d'appel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés SEGEC, Aviva assurances et SAFEGE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande d'expertise demandée par la commune d'Echilleuses, qui présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère d'utilité ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que la commune d' Echilleuses, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, verse à la SOCIETE SEGEC et à la société SAFEGE les somme que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d'Echilleuses présentées sur le même fondement ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête la SOCIETE SEGEC est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société Aviva Assurances et de la société SAFEGE sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la commune d'Echilleuses tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SEGEC, à la commune d'Echilleuses, à la société SAFEGE, à la société Bonnefoy, à la société Axa corporate solutions et à la société Aviva Assurances.

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