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Concentration des moyens devant le juge administratif

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème chambre

COMMUNE DE RENEVE

N° 10LY01220

21 octobre 2010

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE RENEVE, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal du 29 avril 2010 ;

La COMMUNE DE RENEVE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0602801 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Vadot et de la SARL CEM à lui verser la somme de 201 911,88 euros en réparation des conséquences dommageables de l'effondrement du grenier de la mairie ;

2°) de condamner solidairement M. Vadot et la SARL CEM à lui verser la somme totale de 193 911,88 euros ;

3°) de mettre à la charge de M. Vadot et de la SARL CEM une somme de 6 000 euros au titre de l'

article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la responsabilité du maître d'oeuvre et de l'entreprise peut être retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement au titre de la responsabilité contractuelle ; qu'ils ont l'un et l'autre failli à leur obligation de conseil et d'information en n'ayant pas vérifié l'état de l'immeuble sur lequel ils étaient amenés à travailler et en n'ayant pas proposé les procédés techniques propres à éviter les risques ; qu'ils ont également failli à leur obligation de conseil lors de la réception de l'ouvrage en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques pris ;

[...}

Considérant qu'il ressort des écritures de première instance que la demande formulée par la COMMUNE DE RENEVE devant le Tribunal administratif de Dijon était fondée exclusivement sur la responsabilité contractuelle des constructeurs ; que, par suite, ses conclusions présentées devant la Cour sur le fondement de la responsabilité décennale constituent des demandes nouvelles en appel et comme telles irrecevables ;

Considérant que, subsidiairement, la COMMUNE DE RENEVE reprend en appel son argumentation relative à la responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter ces conclusions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE RENEVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l' article L. 761 1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête la COMMUNE DE RENEVE est rejetée.

[...]

Sur la même question, en droit privé, voir dans ce blog :

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JRM
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