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Conséquences, sur les obligations du maître de l'ouvrage, du défaut d'acceptation du sous-traitant (loi de 1975)

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. ALIZON, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, juillet 2012, p. 4.

- Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 37.

- M. LIONEL-MARIE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 47.

- M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, 2012, p. 505.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 mai 2012

N° de pourvoi: 10-27.079

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Résidence Le Valparaiso du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Infinim ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 septembre 2010), que la société civile immobilière résidence Ivry-sur-Seine Le Valparaiso (la SCI) a confié la construction de quatre immeubles d'habitation à la société Socofrance, qui a sous-traité les travaux d'isolation thermique et de protection contre l'incendie à la société Proseco ; qu'après avoir réclamé le montant des travaux exécutés à la société Socofrance, placée en redressement judiciaire, la société Proseco a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ;

Attendu que pour condamner la SCI à payer une indemnité à la société Proseco, l'arrêt retient que la SCI, en sa qualité de maître d'ouvrage, n'a pas mis en demeure la société Socofrance, entrepreneur principal, de fournir une caution bancaire à son sous-traitant, la société Proseco ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SCI n'avait pas accepté la société Proseco en qualité de sous-traitant et que l'obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de fournir une caution bancaire n'est prévue qu'en cas d'acceptation du sous-traitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que la SCI a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en n'ayant pas mis en demeure l'entrepreneur principal Socofrance de remplir son obligation légale de fournir une caution bancaire à son sous-traitant non agréé, la société Proseco et condamné la SCI à payer 17 000 euros à la société Proseco à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne la société Proseco aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Proseco à payer la somme de 2 500 euros à la SCI Ivry-sur-Seine Résidence Le Valparaiso ; rejette la demande de la société Proseco ;

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