Conséquences pratiques de la nouvelle définition de la garantie extrinsèque | Blog Avocats

Feb
06
Conséquences pratiques de la nouvelle définition de la garantie extrinsèque

Par albert.caston le lun, 06/02/2012 - 09:36

Etude par M. Jean-Michel Berly, Revue de droit immobilier 2012 p. 97.

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