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Constitutionnalité de la restriction du champ de l'action en démolition (art. L 480-13 c. urb.).

Constitutionnalité de la restriction du champ de l'action en démolition (art. L 480-13 c. urb.).

 
Note Soler-Couteaux, RDI 2018, p. 53, sur Cons. const. n° 2017-672-QPC
 

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