May
18
Contentieux des assurances (janvier 2010 - février 2011)

Chronique par MM. V. MAZEAUD et L. RASCHEL, revue "PROCEDURES", n° 5, mai 2011, p. 15, avec notamment des études sur :

- la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions,

- la prescription biennale,

- l'arbitrage

- la prorogation de compétence en droit européen,

- les transactions.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA