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Contrat d'entreprise - notion de reconnaissance de responsabilité

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 628.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 mai 2013

N° de pourvoi: 12-17.570

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 février 2012), qu'en 1998 la SCI La Borie (la SCI) a confié à la société d'exploitation des établissements Lionel Goudy (société Goudy) la construction d'un bâtiment agricole ; que se plaignant de la dégradation de plaques de fibrociment, la SCI a assigné la société Goudy le 17 novembre 2009 en réparation ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors, selon le moyen :

1°/ que la reconnaissance du caractère défectueux des plaques de fibrociment faisant couverture de l'immeuble, et du droit à réparation de la SCI La Borie à cet égard, impliquait nécessairement reconnaissance par la société Goudy, constructeur de l'immeuble, de sa responsabilité décennale, qui couvrait les vices de construction rendant l'immeuble impropre à sa destination ; qu'en conséquence, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que dans la lettre du 20 mai 2008, la société Goudy avait informé le fournisseur des plaques en fibrociment défectueuses des désordres et l'avait invitée à faire le nécessaire pour procéder aux travaux de reprise, il en résultait nécessairement que le constructeur, en reconnaissant la défectuosité des plaques et le droit à réparation du maître de l'ouvrage, avait reconnu sa responsabilité décennale de plein droit, si bien que la cour d'appel, en écartant la reconnaissance de responsabilité de la société Goudy, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2240 et 1792 du code civil ;

2°/ que l'assignation subséquente en référé confirmait s'il était besoin le caractère non équivoque de la reconnaissance de la responsabilité de la société Goudy au 20 mai 2008, soit dans le délai de la garantie décennale, puisque la société Goudy demandait la condamnation à titre provisionnel du fournisseur au titre des reprises à faire sur le chantier La Borie, et condamnation sous astreinte du fournisseur à réaliser ou faire réaliser les travaux de réparation, ce qui impliquait de droit reconnaissance de sa responsabilité décennale en sa qualité de constructeur de l'immeuble, si bien que la cour d'appel, en écartant la reconnaissance de responsabilité de la société Goudy, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2240 et 1792 du code civil ;

3°/ qu'en opposant de manière d'ailleurs non pertinente l'absence de preuve que l'assignation en référé aurait été délivrée avant l'expiration du délai de la garantie décennale sans rechercher en réfutation des conclusions de la SCI La Bourie si cette action en justice ne valait pas en tout état de cause renonciation à invoquer l'expiration du délai de la garantie décennale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que dans son courrier du 20 mai 2008 la société Goudy se bornait à faire savoir à la SCI qu'elle avait informé son fournisseur du désordre et l'avait invité à faire le nécessaire pour procéder à sa réparation, et que l'action en référé contre le fournisseur n'avait été engagée que pour le contraindre à respecter des protocoles d'accord sur la réparation de désordres dont l'un mentionnait expressément qu'il n'impliquait aucune reconnaissance de responsabilité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a souverainement retenu l'absence de reconnaissance de responsabilité de la société Goudy, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Borie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Borie et la condamne à payer à la société Goudy la somme de 2 500 euros ;

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