Aug
02
Contrat de construction de maison individuelle, avec fourniture de plan : ce qui est dû (et ce qui ne l'est pas...)

Cet arrêt est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 10, octobre, p. 31.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-20.515

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 2012), que M. X... et Mme Y... ont signé avec la société Eurorésidences habitat, aux droits de laquelle vient la société Euromaisons, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves ; que la société Eurorésidences habitat a assigné en paiement de la retenue de garantie les consorts X...- Y..., qui ont, à titre reconventionnel, demandé la nullité du contrat et l'indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les crochets de gouttière ne pouvaient être fixés autrement que sur les chevrons, la cour d'appel, devant laquelle n'était invoqué aucun manquement à une norme contractuelle, a pu débouter M. X... et Mme Y... de leur demande de travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen et le cinquième moyen, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... et Mme Y... avaient fait réaliser par une entreprise tierce, l'aménagement de la descente du garage et la réalisation de places de stationnement et que ces travaux n'étaient pas prévus dans la notice descriptive et étaient distincts de la construction objet du contrat et retenu que la société Eurorésidences n'avait manqué ni à son obligation de chiffrer le coût des travaux ni à son obligation de conseil, la cour d'appel en a justement déduit que la société Eurorésidences habitat n'était pas tenue de payer des travaux extérieurs qui étaient exigés par le règlement du lotissement ou nécessaires pour permettre un accès sécurisé au garage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié, sans dénaturation, le coût de l'évacuation du surplus de la terre caillouteuse provenant de la mise en place du concassé dans la descente de garage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 231-2, d) du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que dans le contrat de construction de maison individuelle, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;

Attendu que pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leur demande de condamnation de la société Eurorésidences à leur payer des pénalités de retard et les débouter de leur demande de condamnation de la société Eurorésidences à leur payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 2 du contrat, que le délai de la construction est prorogé de plein droit de la durée des interruptions de chantier imputables aux maîtres de l'ouvrage notamment celles provoquées par les retards de paiement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir l'imputabilité d'un retard de livraison aux maîtres de l'ouvrage, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le sixième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... et Mme Y... de leur demande de condamnation de la société Eurorésidences à leur payer des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 16 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA