Controverse sur le point de départ des recours entre coobligés | Blog Avocats

Nov
13
Controverse sur le point de départ des recours entre coobligés

Par albert.caston le ven, 13/11/2020 - 17:24

Obs. Charbonneau, RDI 2020, p. 609, sur cass. n° 19-21.502 et 19-13.131.

Mots-clés:

acte interruptif, action en garantie, effet interruptif, manquement contractuel, prescription, procédure, référé, responsabilité délictuelle, suspension

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