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Copropriété - empiètement sur parties communes : délai d'action

Etude, par Mme COHET, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 51. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-11.791. Cet arrêt est commenté par M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 1864.

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