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Courtier d'asurances - mandat apparent - responsabilité du mandant apparent - mise en oeuvre - bénéfice de discussion (non)

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 32.

- M. ROUSSEL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 205.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 14 juin 2012

N° de pourvoi: 11-20.534

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 2011) que Mme X... a souscrit en 2000 et 2002, par l'intermédiaire de M. Y..., courtier en assurances et gérant de la société de courtage Casper, deux contrats d'assurance sur la vie auprès de la société Guardian, aux droits de laquelle est venue la société Generali vie (l'assureur) ; qu'ayant constaté que la somme versée en exécution du second contrat n'apparaissait pas sur son relevé de compte, Mme X... a déposé plainte ; que par jugement d'un tribunal correctionnel M. Y... a été reconnu coupable d'abus de confiance ; que la société Casper a été placée en liquidation judiciaire ; que M. Y... a fait l'objet d'une faillite personnelle ; que Mme X... a assigné l'assureur en paiement de la somme de 23 086, 87 euros détournée par le courtier ;

Attendu que, l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action de Mme X... et de le condamner à lui payer la somme de 23 086, 87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2005, alors, selon le moyen que l'action en remboursement, engagée par une personne non assurée ayant effectué des versements à un courtier, contre la compagnie d'assurance, ne peut être engagée que si les garanties souscrites auprès des assureurs et garants de l'intermédiaire ont été préalablement mises en oeuvre ; qu'en jugeant que ces garanties n'avaient pas à être mises en oeuvre par l'assuré avant toute action contre la compagnie d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 530-2-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'assureur invoque l'ancien article L. 530-1 du code des assurances, qui a été abrogé par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, imposant au courtier en assurance de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds aux assurés ; que néanmoins, ces dispositions, pas davantage que celles de l'article L. 530-2-1 nouveau issu de la loi précitée, invoquées en première instance, ne font obligation à une personne non assurée, ayant procédé à des versements à un courtier, de mettre en oeuvre la garantie financière de ce dernier avant toute action à l'encontre de la société d'assurances dont il a été le mandataire apparent ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Generali vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Generali vie à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

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